Lettre 2012 n°6 - Aide juridique : grève des désignations à partir du 9 mai 2012

Madame le Bâtonnier, Messieurs les Bâtonniers, Chers Confrères, A la suite de l’assemblée générale du barreau qui s’est tenue à Liège le 17 avril dernier, les bâtonniers se sont réunis en assemblée générale de l’OBFG le 23 avril afin de débattre de la situation de l’aide juridique et de la valeur du point. Les débats furent particulièrement longs et approfondis, puisque le sujet fut abordé de 16h à 20h30. Au terme de ces très longs débats, la majorité des 14 bâtonniers et des 14 barreaux s’est prononcée comme suit : - à compter du 9 mai 2012 (et non du 10 mai comme certaines informations inexactes le laissent à penser), suspension de toutes les désignations BAJ, qu’elles soient demandées à l’occasion d’une visite du justiciable au BAJ ou à l’occasion d’un entretien chez un avocat (désignation cabinet) ;  - cette suspension est réévaluable à tout moment par l’assemblée générale des bâtonniers en fonction de l’évolution des négociations, mais n’est pas limitée dans le temps ;  - les seules exceptions admises par la majorité des bâtonniers et des barreaux, et dès lors décidées par l’assemblée générale, sont les suivantes :  o   la protection des malades mentaux ;  o   les désignations en jeunesse protectionnelle ;  o   les détenus lorsqu’ils doivent comparaître en chambre du conseil et en chambre des mises en accusation (donc, pas tous les détenus, ni le détenu devant comparaître devant une juridiction de fond) ;  o   lorsque, dans le dossier concerné, viennent à échéance à moins d’un mois des délais de prescription ou de recours ;  o   dans les cas exceptionnels entraînant un risque de préjudice grave et irréparable, la décision appartenant dans ce cas au bâtonnier à l’intervention du président du BAJ. L’objectif de cette grève est d’obtenir le maintien de la valeur du point en aide juridique à 26,91 euros. Dès le lendemain de l’assemblée générale, soit le 24 avril dernier, l’OBFG a adressé un courrier à Madame la Ministre de la Justice, avec laquelle une rencontre était prévue le jeudi 26 avril, afin de l’informer de ce qui précède, et du préavis de grève venant à échéance le 9 mai 2012. Lors de la rencontre du 26 avril, où étaient présents tant le président de l’OBFG que le président de l’OVB, il est apparu que la Ministre n’était pas présente, et que son cabinet n’avait ni instruction ni proposition à formuler en ce qui concerne la valeur du point en aide juridique. Il est apparu que si les barreaux relevant de l’OVB n’avaient pas encore manifesté leur mécontentement, c’est en raison du seul fait qu’ils n’avaient pas été informés de la fixation de la valeur du point pour l’année 2012. Une nouvelle réunion est prévue avec la Ministre de la justice ce 4 mai. Il a paru à l’ensemble des bâtonniers réunis en assemblée générale de l’OBFG que la cohésion et la solidarité du mouvement étaient indispensables non seulement pour en assurer la crédibilité, mais encore pour éviter qu’en cas de disparité entre les barreaux, le justiciable, qui peut s’adresser à n’importe quel BAJ, joue d’une certaine concurrence entre les barreaux. En raison de cette cohésion et de cette solidarité, les barreaux qui ne souhaitaient pas la grève se sont inclinés devant la majorité et exécuteront celle-ci loyalement. En raison des mêmes principes de cohésion et de solidarité, il convient encore que tous les barreaux respectent les quelques exceptions mentionnées ci-dessus, afin d’éviter le forum shopping au sein des BAJ par les justiciables. Des démarches seront entreprises aux fins d’informer mesdames et messieurs les magistrats des décisions ci-dessus et des mesures vont être mises en œuvre pour en assurer l’effectivité. Je tenais à vous en faire part et vous prie d’agréer, Madame le Bâtonnier, Messieurs les Bâtonniers, chers Confrères, l’assurance de mes sentiments confraternels. Le Bâtonnier de l’Ordre, Eric LEMMENS.