Résultats de la recherche :
… (article 4). Cette nouvelle obligation renforce, et c’est bien heureux, la protection du destinataire des services …
… de conserver leur résidence principale dans le nouveau bien acquis pendant trois ans au moins. En cas de non-respect …
… la protection de la nature (loi du 12 juillet 1973), ou bien à une mesure de protection du patrimoine, ou encore, …
… ce genre de procédure ne sera pas aisé. La matière est bien plus complexe qu’il ne pourrait y paraître et les voies …
… ; le délai de réaction dont dispose le travailleur pour débuter l’intervention. Concernant ce dernier sous-critère, …