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… des sites internet extérieurs contenant des informations sur l’entreprise concernée et, d’autre part, en élargissant le type de données devant figurer sur la banque de données elle-même – telles les données … l’activité réelle de celle-ci pourrait avoir un impact sur la recevabilité de ladite action. En effet, l’article …
… crée désormais un véritable brevet unitaire, valable sur l’ensemble du territoire européen, ainsi qu’une … les juridictions des États parties à la Convention sur le brevet européen sont aujourd’hui seules compétentes pour statuer sur la contrefaçon et la validité des brevets européens. Ceci …
… Le Barreau de Liège et le Tribunal se sont accordés sur les honoraires du médiateur d’entreprise. La procédure …
… Nous sommes donc tous concernés et le barreau compte sur votre engagement personnel. Aujourd’hui, je voudrais mettre l’accent sur 3 commissions en particulier, qui sont à la recherche de … pour vous donner toutes les informations nécessaires sur leurs activités : Me Jean-François Henrotte …
… doit rédiger et déposer au FCA en cas de menace sérieuse sur la continuité de l’activité de l’entreprise. Cet avis est …
… instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique » prévoit une indemnisation limitée, … De longue date, la jurisprudence considère, sur le fondement même du droit de propriété, qu’il doit …