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… financières établies en Belgique [2] . En ce qui concerne les non-résidents belges, ils peuvent néanmoins … fonds d’épargne-pension ou encore les assurances-vie, ce qui peut conduire à devoir opérer une ventilation entre les … est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté » [6] . 500 000 € La taxe est due lorsque …
… afin de régler, dans une certaine urgence, des questions qui doivent être résolues en raison de la séparation … des questions très pratiques se posent rapidement : Qui reste dans le logement ? Qui paie le loyer ou l’emprunt ? Que faire des meubles ? Qui …
… soumises à des règles de passation équivalentes à celles qui s’appliquent en matière de marchés publics. En outre, les … il subsiste des différences entre les deux régimes qui ne sont pas purement anecdotiques : en-dessous du seuil … concessions de services publics mais uniquement à celles qui relèvent de la loi du 17 juin 2016 ; les règles de …
… pour la SRL (de même que toutes les dispositions qui sont liées à la notion de capital). Le capital a toujours … la SRL dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont … une importance accrue pour les apports en industrie (qui sont des apports en nature). 5. Libération des apports …
… offrant des services de nettoyage et d’entretien en ce qui concerne leurs obligations de déclaration des travaux … entreprises relevant de la CP-121 mais toute entreprise qui sur un marché donné effectue des activités ressortant de … de toute activité dont la finalité est de rendre propre et qui n’implique pas : un travail de réglage et/ou de …
… de la main-d’œuvre, en Belgique, est l’un des plus élevés qui soit. Une enquête d’Eurostat, publiée en mars 2016, l’a … des instruments d’optimisation fiscale et/ou sociale qui leur permettent de mieux rémunérer les travailleurs … ailleurs, il doit être attribué à l’ensemble du personnel qui forme une catégorie déterminée au sein de l’entreprise. …
… ainsi que l’agréation des experts environnementaux qui seront habilités à réaliser les investigations et à … un projet d’assainissement. Enfin, le décret précise qui peut être désigné comme titulaire de cette obligation, … caractère détachable du déchet par rapport au sol, critère qui s’apprécie sur base d’un contrôle visuel ou de …
… de travail conclu pour une durée indéterminée est celui qui ne fixe aucun terme. La seule limite est qu’un contrat de … Le contrat de travail à durée déterminée est celui qui contient un terme fixé dès sa conclusion Ce contrat de … d’huissier de justice. Le préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il a été notifié. …
… décision ayant pour but d’expliquer le régime définitif qui serait mis en place à partir du 1er janvier 2015, une … des lieux des règles en matière d’exigibilité de la TVA qui peuvent avoir de lourdes conséquences administratives et … avec TVA, il n’est plus autorisé à déduire la TVA qui lui est portée en compte tant qu’il n’a pas procédé au …
… en s’appuyant sur une enseigne ou une marque existante ce qui permet de partager le risque. II. … CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE FRANCHISE Les éléments qui caractérisent le contrat de franchise sont les suivants : … appelle les accords verticaux c’est-à-dire les accords qui sont conclus entre des entreprises dont chacune opère à …