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… fondamentalement modifiée, certaines nouveautés apportées par le CSA seront susceptibles d’influer sur le … et non exhaustive les modifications statutaires à réaliser par les associations. Droit Transitoire Dans quel délai ? … sont supprimées), celle-ci devra être remplacée par la mention « association ». En effet, la définition …
… (La Charte page 6), la Charte préconise le respect par les adjudicateurs de 13 principes qui, comme nous le … au besoin plus longs que les délais minimaux fixés par la réglementation relative aux marchés publics pour la … elles n'étaient pas en mesure de fournir une réponse par rapport a` la solution de base. Une protection adéquate …
… lequel un seul jeu de conclusions devra alors être prévu par partie. Les échéances de conclusions complémentaires et … et, éventuellement, préparer l’entame de celui-ci. Si, par contre, au terme de la nouvelle audience de mise en état … dernières conclusions et de la date d’audience sera fixé par le Tribunal. Comme précédemment, le Tribunal s’engage à …
… se heurte parfois à des refus des banques. Elle dispose par contre d’un réseau qui croit en elle et qui souhaite … à son financement. Le prêt «Coup de Pouce», mis en place par le Gouvernement wallon, fixe les modalités de … de se faire prêter une somme maximale de 250 000 € par des prêteurs. Il peut y avoir un ou plusieurs prêteurs, …
… vous avez commis une infraction et vous êtes concerné par la procédure Cross-Border, c’est-à-dire que les lettres … allez d’abord recevoir la copie du procès-verbal rédigé par le policier qui a constaté la/les infraction(s). A moins … la perception immédiate jointe au procès-verbal initial. Par contre, si vous ne vous manifestez toujours pas, vous …
… peuvent avoir sur la réalisation des prestations prévues par le contrat soient imprévus et imprévisibles [4] . Un même … de sa survenue, être qualifié ou non de cas fortuit : par exemple, un orage exceptionnel et imprévu accompagné de … de force majeure. Le même incident, provoqué cette fois par des circonstances météorologiques annoncées et conformes …
… Le représentant de commerce, dont la dénomination donnée par les parties dans la pratique peut être très variable … relative aux contrats de travail. Il s’agit du contrat par lequel un travailleur, le représentant de commerce, … une clientèle autrement qu’en la visitant (p.ex. par téléphone) ne sont pas des représentants de commerce. Le …
… objective permet à une victime d’un dommage causé par un incendie ou une explosion dans un établissement … L’indemnisation est dite « automatique ». Sont visés par cette loi toute une série d’activités/établissements dont … relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme : Cette loi oblige les assureurs, pour la …
… des parties ». La qualité de la rédaction du contrat revêt par conséquent une importance toute particulière. En cas de … générales mais se limite à renvoyer à leur existence (par exemple au site internet de la société ou à celui du … cas notamment s’il peut produire un contrat écrit, signé par les parties, dans lequel les conditions générales étaient …