Résultats de la recherche :
… de protection égale à deux années de rémunération minimum et à huit années de rémunération maximum. La …
… de cycles (une succession d’horaires journaliers dans un ordre fixe) qui s’étendent sur plus d’une semaine et qui se …
… clauses sont en principe valables, la matière n’étant ni d’ordre public, ni impérative. Autrement dit, le contrat …
… injustifiée entre titulaires de droits d’auteur. Le mot d’ordre reste donc la prudence et la question de savoir si une …
… loi du 30/04/1951 sur les baux commerciaux ne sont pas d’ordre public mais de droit impératif. Le juge ne peut … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… faut que le Conseil d’Administration inscrive le point à l’ordre du jour et justifie sa proposition dans un rapport …
… par un nouvel article 29ter. Cette nouvelle loi remet à l’ordre du jour le renvoi dos à dos puisqu’il ne permet plus, à …