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… Maître Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Elle permet désormais à un employeur … contrat de travail, sauf en cas de motif grave imputable au travailleur. L’employeur doit par ailleurs informer les … de la présence – ou non – d’une délégation syndicale au sein de l’entreprise : il y a une délégation syndicale …
… Mme Laurine Pauly, ancienne avocate au barreau de Liège Conformément à l’article 1134 du Code … cas où une rupture d’un commun accord a été présentée au travailleur comme une alternative à la faute grave. … que les manquements reprochés n’étaient pas imputables au travailleur concerné. Sauf clause contraire dans la …
… Me Stéphanie Adam, avocate au barreau de Liège A la fin du contrat de travail, et quel … que soit le mode de rupture, l'employeur doit délivrer au travailleur certains documents sociaux : 1. Certificat … effectuées par un travailleur chez un employeur tout au long d'une année, ainsi que tous les montants payés par …
… la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.254 euros au 31 décembre 2013) et raccourcit substantiellement les … qui prend en compte la situation acquise des travailleurs au 31 décembre 2013. Les délais se calculent en additionnant … délai est calculé en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur à cette date …
… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Une procédure permanente de … sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que : au niveau fiscal, les revenus régularisés ne pourront plus … les cotisations sociales pour travailleur indépendant; au niveau pénal, le déclarant sera exonéré de poursuite dans …
… Me Michel Strongylos, avocat au barreau de Liège L’employeur qui rompt le contrat sans … contrat. La rémunération en cours est celle qui est dû au moment où naît le droit à l’indemnité, c’est-à-dire au moment de la notification de la rupture. L’indemnité sera …
… (i) Passage d’un taux fixe à un taux progressif Jusqu’au 31 décembre 2023, la loi prévoyait l’imposition du … des ASBL dont la valeur était supérieure à 25.000,00€ au taux linéaire de 0.17%, resté inchangé depuis 1961. Le … sur la tranche de 250.000,01€ à 500.000,00€ : 0.30% ; au-dessus de 500.000,00€ : 0.45%. (ii) Assiette de l’impôt …
… remettre en cause les points essentiels du contrat, au risque d’engager sa responsabilité contractuelle. Ainsi, … un tiers et de rompre un accord de principe afin de vendre au plus offrant 6 , et ce même si les parties n’ont pas …