Harmonisation des statuts ouvriers/employés : les nouveaux délais de préavis

Elle vise à introduire « un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis. » Elle s’applique aux travailleurs licenciés à compter du 1er janvier 2014 (art. 110 et 111 de la Loi). 

Quels sont les délais de préavis en cas de licenciement de travailleurs entrés en service à compter du 1er janvier 2014 ?

La Loi allonge considérablement les délais en cas de licenciement d’ouvriers, augmente ou réduit légèrement, selon les cas, les délais pour les employés « inférieurs » (dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.254 euros au 31 décembre 2013) et raccourcit substantiellement les délais pour les employés « supérieurs ».

Pendant les cinq premières années, les délais de préavis sont relativement courts, entre 2 semaines et 15 semaines selon l’ancienneté.

De 5 ans à moins de 20 ans d’ancienneté, les délais augmentent plus vite à raison de 3 semaines par année d’ancienneté de 18 à 60 semaines.

Durant la 20ème année, le préavis est de 62 semaines.

L’augmentation des délais est ensuite réduite : elle n’est plus que d’une semaine par année d’ancienneté (art. 37/2, § 1 nouveau de la loi relative aux contrats de travail inséré par l’art. 3 de la Loi).

On conseillera aux employeurs de revoir très rapidement leurs modèles de contrats de travail et le règlement de travail afin de tenir compte de ces nouveaux délais.

Quels sont les délais applicables en cas de licenciement de travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014 ?

Le calcul des délais en deux étapes 

La Loi prévoit un régime de transition qui prend en compte la situation acquise des travailleurs au 31 décembre 2013. Les délais se calculent en additionnant deux délais (art. 67 de la Loi).

Un premier délai est calculé en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur à cette date (art. 68 de la Loi).

Toutefois, on s’écarte de ces règles pour les employés « supérieurs » (dont la rémunération annuelle brute dépasse 32.254 euros au 31 décembre 2013) : les délais sont fixés à 1 mois par année d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois (art. 68, al. 3 de la Loi). Cela signifie que les délais ne seront plus être fixés conformément à la jurisprudence des juridictions du travail (en pratique conformément à la formule CLAEYS). Cette simplification jouera en défaveur des employés relativement âgés et bénéficiant d’une rémunération élevée, lesquels pouvaient souvent prétendre à des préavis supérieurs à 1 mois par année d’ancienneté.

Etant donné que les règles de fixation des délais de préavis varient selon que les employés sont « inférieurs » ou « supérieurs », les employeurs feront bien de conserver les documents établissant le montant des rémunérations des employés à la date du 31 décembre 2013.

Un deuxième délai est calculé en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 selon les nouvelles règles (art. 69 de la Loi).

C’est une nouvelle période d’ancienneté qui est prise en compte. Cette « remise des compteurs à zéro » peut, dans certains cas, ouvrir à des employés le droit à des préavis légèrement plus longs que ceux auxquels ils auraient pu prétendre sous l’empire de l’ancienne législation.

Les indemnités de compensation pour les ouvriers

Le régime de transition ne permet pas de réaliser l’égalité entre travailleurs puisque les délais applicables en cas de licenciement d’ouvriers continuent à être calculés selon les anciennes règles pour l’ancienneté antérieure au 1er janvier 2014.

La Loi prévoit le paiement par l’ONEM d’une indemnité destinée à compenser la différence (art. 97 de la loi).

Le bénéfice de cette indemnité ne sera toutefois accordé que progressivement aux ouvriers dont l’ancienneté est la plus importante (au moins 20 ans au 1er janvier 2014, 15 ans au 1er janvier 2015 et 10 ans au 1er janvier 2016). Tous les ouvriers n’en bénéficieront qu’à partir du 1er janvier 2017 (art. 97, al. 2, 3° de la Loi).

Conformité du régime de transition à la Constitution ?

Le régime transitoire laisse subsister jusqu’au 31 décembre 2016 une discrimination à l’égard des ouvriers qui pourrait être déclarée inconstitutionnelle et déboucher sur des actions d’ouvriers réclamant dès aujourd’hui un traitement équivalent à celui des employés.

Une insécurité juridique qui fera peut-être le bonheur de certains plaideurs mais causera bien des contrariétés à des employeurs  …

Délais de préavis ordinaires en cas de licenciement