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… où son débiteur est dans l’impossibilité de le payer, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Inutile de préciser … repères dans une procédure judiciarisée, qui ne concerne que des débiteurs non professionnels. Qu’est-ce qu’une … collectif de dettes ? Cette procédure n’est possible que : pour une personne physique; non commerçante; dans …
… vous-même été victime ? Autant être franc, les chances que les pirates responsables soient un jour trainés devant … des données à caractère personnel ou confidentielles, que se passe-t’il si ces données sont perdues ou … utilisé de manière intelligente et prudente. Vu la place que l’informatique prend dans nos vies et dans notre travail, …
… et ses implications concrètes tant pour les particuliers que pour le secteur professionnel. … Réduction des droits …
… « Une justice pour le climat ? Right(s) now ! ». Alors que la mobilisation citoyenne s’organise, les actions en … – Tel : 04.232.56.68 https://www.facebook.com/events/918116995222859/ Nous vous invitons, par ailleurs, …
… majorité des titres). 2. S’il n’est pas obligatoire pour que le contrat ait force de loi, pour des motifs probatoires … évidents, il est bien entendu vivement conseillé que toute cession d’action fasse l’objet d’un écrit. Avant de … l’absence de gage ou sûreté grevant les titres. Dès lors que la vente d’actions ne fait l’objet d’aucune disposition …
… à consulter un avocat afin d’être utilement conseillé, que cela soit dans sa vie privée ou professionnelle, et ce, … qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le notaire par exemple) afin d’ apporter à ceux-ci une … a été signé par les avocats concernés, fournira la preuve que les parties ont conclu un accord, que les signatures de …
… des éventuels abattements. Cet objectif n’est à envisager que si les prévisions de l’entreprise démontrent une certaine … adresse électronique à laquelle il peut être joint tant que dure la procédure et à partir de laquelle il peut accuser … auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient …
… soumise aux restrictions légales ou y échappera. Alors que tout exploitant d’un « simple » car-wash ne sera pas … majoritairement lié à la vente de pneus, mais il ne vit que de la marge bénéficiaire sur celle-ci et en termes de … peut vendre librement des fleurs 7 jours sur 7 dès lors que cette activité n’est jamais qu’accessoire à la vente de …
… encore plus, ne voudrait pas rendre public leur secret, ce que le brevet impose. Mais là n’est pas la question, ni … conditions : l’information doit être secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans l’assemblage exact des … évident qu’un listing de clients qui contient autre chose que des informations que l’on retrouverait dans un annuaire …