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… de l’association. Cette nouvelle définition a pour but que les associations puissent désormais exercer des activités commerciales pour autant que les bénéfices soient affectés au but désintéressé de … à toutes les associations. Ce qui implique, que tout article statutaire d’une association contraire à une …
… société. Cette cotisation était censée compenser la perte que constitue, pour le Trésor public, les impôts et … peut tenter (ou être tenté) d’échapper à l’impôt. Bien que déductible à l’impôt des sociétés, la cotisation spéciale … élevées, parmi les Cours et Tribunaux, pour considérer que cette cotisation spéciale, en raison de son taux …
… où son débiteur est dans l’impossibilité de le payer, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Inutile de préciser … repères dans une procédure judiciarisée, qui ne concerne que des débiteurs non professionnels. Qu’est-ce qu’une … collectif de dettes ? Cette procédure n’est possible que : pour une personne physique; non commerçante; dans …
… vous-même été victime ? Autant être franc, les chances que les pirates responsables soient un jour trainés devant … des données à caractère personnel ou confidentielles, que se passe-t’il si ces données sont perdues ou … utilisé de manière intelligente et prudente. Vu la place que l’informatique prend dans nos vies et dans notre travail, …
… et ses implications concrètes tant pour les particuliers que pour le secteur professionnel. … Réduction des droits …
… « Une justice pour le climat ? Right(s) now ! ». Alors que la mobilisation citoyenne s’organise, les actions en … – Tel : 04.232.56.68 https://www.facebook.com/events/918116995222859/ Nous vous invitons, par ailleurs, …
… majorité des titres). 2. S’il n’est pas obligatoire pour que le contrat ait force de loi, pour des motifs probatoires … évidents, il est bien entendu vivement conseillé que toute cession d’action fasse l’objet d’un écrit. Avant de … l’absence de gage ou sûreté grevant les titres. Dès lors que la vente d’actions ne fait l’objet d’aucune disposition …
… à consulter un avocat afin d’être utilement conseillé, que cela soit dans sa vie privée ou professionnelle, et ce, … qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le notaire par exemple) afin d’ apporter à ceux-ci une … a été signé par les avocats concernés, fournira la preuve que les parties ont conclu un accord, que les signatures de …