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… légal, de l’ex-conjoint, et de l’ex-cohabitant légal qui s’est coobligé personnellement à la dette de celui-ci. … pas aux dettes alimentaires du failli et aux dettes qui résultent de l'obligation de réparer un dommage lié au … curateur, du ministère public ou d’un tiers intéressé (ce qui n’a généralement lieu que dans des circonstances …
… par l’article XX, 1er comme : toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle … sans personnalité juridique à l’exception de celles qui ne poursuivent pas de but de distribution et qui en fait ne distribuent pas davantage à leurs membres ou …
… de Liège Désormais, le professionnel du chiffre [1] , qui constate au cours de sa mission des faits graves et … la continuité de l'entreprise dans les 12 mois qui suivent, doit agir. Brève analyse de la « Recommandation … énumération des faits graves et concordants constatés et qui sont susceptibles de compromettre la continuité; une …
… travail. Vous vous êtes engagé à disposer d’un véhicule, qui est indispensable pour l’exécution de votre contrat. Vous … sans nouvelles du concessionnaire et appelez le vendeur qui vous apprend que le véhicule sera livré avec un léger … est, en principe, laissée à l’appréciation du juge à qui le créancier demande qu’il prononce la résolution …
… « tracer » la propriété des titres pour pouvoir déterminer qui en était le propriétaire et quand. Nous examinerons dans … d’établir son droit de propriété sur les titres nominatifs qui lui sont attribués en vertu de ce registre et par voie de … d'accepter et d'inscrire dans le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres …
… dans des délais prévus à peine de déchéance, qui varient selon la modification sollicitée : ⦁ pour une … d’insérer dans un marché une clause de réexamen, qui est obligatoire dans les marchés de travaux et … est resté étranger. C’est ici l’adjudicateur qui a la possibilité de solliciter la modification du marché. …
… sont offertes au débiteur par un tiers à la convention, qui sait ou doit savoir que son client potentiel est déjà … auquel le créancier pourra demander des comptes… Le tiers, qui sait ou doit savoir que son nouveau client n’était pas … ne suffit pas que le débiteur rompe fautivement le contrat qui le lie au créancier pour que la responsabilité du tiers …
… doit être introduite au plus tard dans les 60 jours qui suivent la notification de l’arrêt ayant constaté … contentieux des articles 1382 et suivants du Code civil, qui sous-tendait les désormais désuètes procédures en appel … de la réglementation ancienne. A la différence de ce qui est le cas de celui fondé sur l’article 11bis des lois …
… par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui est très restrictif. Les exclusions facultatives Pour … réorganisation judiciaire ou toute situation analogue, ou qui ferait l’objet d’une telle procédure en cours ; … par une décision judiciaire définitive pour un délit qui affecte sa moralité professionnelle (faux, usage de faux, …