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… leur législation nationale des dispositions plus strictes que ce que prévoit la directive d’harmonisation des pratiques … dans une affaire CITROËN, la Cour de justice a confirmé que l’interdiction des offres conjointes dont un seul élément …
… et ne pouvait être cité en justice par un tiers, que dans des circonstances exceptionnelles. Depuis la … Vigilance accrue Les administrateurs doivent s’assurer que leurs décisions de gestion ne contreviennent pas à la loi … la fin de la quasi-immunité, les administrateurs sont plus que jamais dans le collimateur des tiers en cas de …
… Par son adoption, les États de l’OCDE se sont engagés à ce que toute « concurrence fiscale » se fasse dans un cadre … liés à la propriété intellectuelle ne doivent être admis que si l’entreprise qui en bénéficie a, sur le territoire de … le bénéfice de l’incitant fiscal à une entreprise que si celle-ci a effectivement supporté les frais de R&D qui …
… depuis plusieurs années. Le protocole d’accord prévoit que le Tribunal de Commerce convoque les parties en vue de … est mise en place par les parties elles-mêmes, alors que le litige n’a pas été porté devant les tribunaux. Elle … être homologués. L’article 1726 du code judiciaire prévoit que, pour obtenir l’agrément, le candidat médiateur …
… PIEDBOEUF, dont tu disais qu’il était « le frère » que tu n’as jamais eu. [4] Je suis attaché à l’efficacité, et … le 7 août 1995, dans le concours magique des mondiaux, que Jonathan EDWARDS montra par sa fluidité dans le mouvement … Barreau. Troisième excellence : il ne suffit pas de dire que l’on doit se transformer, il faut le faire et le faire …
… médias électroniques, il est assez fréquent de constater que le cocontractant doit au préalable accepter les termes et … Un des inconvénients majeurs de ce système vient du fait que le cocontractant ne va pas toujours réaliser que, par ce clic, il rentre dans un processus contractuel. La …
… en faire la demande. Le redevable doit également démontrer que l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la … des meubles, comme étant occupés. Il faut en outre que l’immeuble soit resté inoccupé et improductif de revenus … (les jours ne doivent pas nécessairement se suivre) et que cette improductivité revête un caractère involontaire …
… retrouver dans un contrat individualisé. Mais saviez-vous que, à défaut d’avoir réglé ces questions, une loi régit … traitent de l’exécution générale (cette exception, telle que libellée dans la réforme précitée, entre en vigueur … en prévoyant un délai plus court ou plus long, pourvu que cette dérogation soit expressément prévue dans le contrat …