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… nouvelle notion qui a été introduite dans notre droit par la loi du 19 décembre 2005. De quoi s’agit-il ? Quels … (DIP) contenant toute une série de mentions énumérées par la loi (le DIP se compose de deux parties, l’une … sanctions en cas de non-respect des obligations imposées par la loi sont sévères puisqu’il s’agit soit de la ité du …
… permettant d’accéder à Internet. Les cookies sont utilisés par les sites Web pour beaucoup de raisons pratiques et ne … durée de vie, son but et le domaine auquel il appartient. Par durée de vie, il existe deux types de cookies : Un cookie … Description Validité _ga .barreaudeliege-huy.be .youtube.com Utilisé par Google Analytics qui enregistre un …
… barreau de Liège-Huy, le Tribunal de l’entreprise, présidé par Madame Fabienne BAYARD, a permis la coexistence de deux … de mettre en place des permanences de médiation, tenues par des avocats médiateurs, au sein même du Tribunal. … pour résoudre son conflit. Si les parties sont intéressées par la médiation, un avocat médiateur se trouve dans la …
… avocats au barreau de Liège D’après les données publiées par le bureau d’informations Graydon Belgium, en 2014, 11.294 … en février 2017 (865) est resté quant à lui quasi stable par rapport à février 2016 (867) malgré la forte croissance … entré en vigueur le 01/05/2018. 1/ Qu'entend-t-on par faillite ? Trois conditions doivent être remplies pour …
… n’appartiens à aucune communauté qui aurait été tourmentée par l’histoire et si je devais représenter un archétype, je … universels de la haine et de l’horreur, de la mort par l’extermination, et de la barbarie des hommes qui, ayant inspiré certains législateurs par vous qualifiés d’arrogants, ont suscité votre vive …
… peut le définir comme étant « la somme des biens détachés par les associés de leur patrimoine personnel, à laquelle ils … ils s’interdisent de ramener la valeur de l’actif net par des distributions de dividendes » (1) Le capital … Ce capital est souscrit à concurrence d’un certain montant par les associés ou actionnaires. Cette souscription est …
… définitif n’est pas encore signé, que vous soyez déjà lié par un « accord de principe » qui vous empêche de faire … comme d’accord sur les points essentiels du contrat (comme par exemple, le prix), lorsque seuls des détails restent à … signé. Quelles sont les obligations des parties liées par un accord de principe ? Une partie à un « accord de …
… A. Contexte Ces dernières années ont été marquées par la survenance d’événements difficilement anticipables. La … la théorie de l’imprévision était rejetée par la jurisprudence belge, à de rares exceptions près. … du contrat. Le principe de la convention-loi, consacré par l’article 1134 du désormais ancien Code civil, fait en …
… quant à la prise du congé, celle-ci doit intervenir par écrit (par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par …