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… du coronavirus COVID-19, publié au Moniteur belge le jour même. Cet arrêté précise que les dispositions de …
… ou de la modération du précompte immobilier jusqu’au jour où les circonstances qui empêchent l’usage de l’immeuble …
… concerne pas non plus tous les types d’entraves. 100 € par jour ou plus ? Le montant de l’indemnisation est en toute hypothèse souvent insuffisant (100 EUR par jour par entreprise, pendant au maximum 60 jours), en …
… d’une période de quatorze jours calendrier à compter du jour de la prise de possession physique des biens (par le … d’une période de quatorze jours calendrier à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du … (au lieu de trente dans la loi du 6 avril 2010) à dater du jour où l’entreprise a été informée par le consommateur de …
… de minimum trois heures (règle des « trois heures par jour »). La « période de travail » s’entend d’une période …