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La rupture du contrat pour force majeure médicale : la nouvelle procédure est entrée en vigueur ce 28 novembre 2022
Les obligations d’information précontractuelle également applicables au contrat d’agence commerciale !
La responsabilité des administrateurs à la lumière du nouveau livre 6 du Code civil
Décharge de l’affectant hypothécaire à titre gratuit
L’assurance RC exploitation : comment protéger votre entreprise ?
Le contrat de travail à temps plein et le contrat de travail à temps partiel
… s’expose au paiement d’amendes pénales de 600,00 à 6.000,00 € ou d’amendes administratives de 300,00 à 3.000,00 € par travailleur concerné.   A défaut de publicité …
Davantage de justice fiscale en Wallonie ? Décret du 22 décembre 2021 «pour un impôt plus juste»
Les différents types de marchés publics
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Fin du contrat pour cause de force majeure