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… les époux (ou l’un d’eux) estiment alors que la séparation est la seule issue. Le divorce est très souvent envisagé mais a un effet « radical ». Au … les époux restent divorcés. Un « remariage » est alors possible. Or, en cas de crise des époux, le divorce …
… plus simple et plus cohérent 1°) Le droit des associations est intégré dans le Code des Sociétés, qui devient le « Code … administrateurs. La spécificité du secteur non-marchand est néanmoins respectée : les ASBL, AISBL et fondations … de formes et variantes de sociétés, le législateur est passé à quatre formes nationales de sociétés : la société …
… Maître Gaëlle Jacquemart, avocate C’est de manière très large mais parfois incomplète et souvent … a été publiée au Moniteur Belge du 30 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est donc effective. Le montant des exonérations doit par …
… La médiation est à la mode et l’on en parle à tous propos, parfois même de … conflit. Depuis la loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du … ajoutée du médiateur résulte des techniques qu’il met à profit pour arriver à une maturation du conflit bénéfique à …
… conclus entre le cédant et les travailleurs concernés , c’est-à-dire de toutes les dettes et engagements existants … le transfert sous autorité de justice Le travailleur est informé de la notification ce qui lui permet de vérifier le contenu de celle-ci. Ceci est très important, car le candidat repreneur retenu (qui …
… ouverte » et « appel d’offre ouvert ». Cette terminologie est également reprise dans l’arrêté royal du 15 juillet 2011. … négociée directe avec publicité (voir infra , point 4), est sans doute destinée à un grand succès. … avec publicité La procédure négociée avec publicité est en principe une procédure restreinte. Il s’agit d’une …
… Vous vous êtes engagé à disposer d’un véhicule, qui est indispensable pour l’exécution de votre contrat. Vous … pratiques. Le vendeur vous indique que le véhicule n’est toujours pas arrivé en ses locaux, que tel sera … inexorablement, la date du 1er septembre 2022. Ce n’est effectivement qu’à ce moment que votre débiteur, le …
… une couverture minimale déterminée par la loi. Qui est concerné ? Et pour quelles matières ? Sont considérés … de maximum 250 € par sinistre. L’intervention de l’avocat est néanmoins prise en charge sans franchise en cas de … charge de l’assuré. Le principe du libre choix de l’avocat est maintenu. Honoraires L’Arrêté Royal du 28 juin 2019 …
… rappel du système actuel des brevets s’impose Le brevet est un droit de propriété intellectuel touchant une … et par son inventivité [1] . Le système des brevets est un droit dit territorial : on est protégé dans le (ou les) pays où on a déposé sa demande …