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… par acte authentique sous peine de nullité et devra au minimum contenir les conclusions du rapport du … durant un mois avant la date de l’assemblée générale. L’ordre du jour doit faire état du projet de scission, des … du rapport d’échange. Outre ces points d’information, l’ordre du jour mentionnera les points pour lesquels une …
… ; les activités concernant la mise en état, la remise en ordre ou l'optimalisation de l'environnement de travail dans … ; les activités concernant la mise en état ou la remise en ordre de chambres ou d'espaces publics dans les hôtels, …
… avec le CSA ne doivent plus tarder pour se mettre en ordre car même si la sanction est essentiellement théorique …
… Décisions anticipées prend comme référence la rémunération minimum des administrateurs qui était de 36 000 €. Lorsque la … lorsque la rémunération était inférieure à la rémunération minimum des dirigeants. [1] 59.970,00 EUR en ce qui concerne …
… pour cause l’insuffisance du capital. Conclusion : capital minimum ne signifie pas suffisant. Le Code des Sociétés ne se limite donc pas à fixer un capital minimum mais exige aussi que le montant du capital ou …
… partie en des commissions. La commission est due sur tout ordre accepté par l’employeur : l’inexécution d’un ordre est donc sans incidence sur le droit à la commission du …
… l’organe de gestion. Cette convocation devra préciser l’ordre du jour (prise de connaissance des rapports de gestion … l’assemblée prorogée ne pouvant se tenir qu’avec le même ordre du jour et sur la base des mêmes documents. … que si celle-ci a été explicitement mentionnée à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Elle ne sera toutefois …