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… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … à un résultat identique. En outre, l’article X.37 du Code de droit économique reconnaît en outre au …
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… exemple : Depuis le 9 janvier 2017, l’article 1675/20 du code judiciaire prévoit la mise en place d’un registre …
… recours. Matière régie par une loi de 2005 insérée dans le code judiciaire. … Pourquoi choisir un avocat médiateur ? …
… taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des droits et taxes divers. Cette taxe était fixée à 1% … de la taxe Selon l’article 202/8, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, toute action en restitution …
… les frais de signification. Réponse L’article 6.18 du Code de déontologie de l’avocat précise que « l’avocat … Ne peut donc être appliqué au cas précis l’article 6.19 du code de déontologie qui précise : « Sans préjudice de la mise …
… consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste minimum d’informations … : Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Code prévoit, dans une annexe, un modèle de formulaire de …
… entreprises doit répondre (Livre III, Titre III, ch. 2 du Code de droit économique, ci-après CDE). Elle permet … néanmoins en fonction de la taille des entreprises. Le Code des sociétés permet quant à lui de distinguer trois … publier un rapport de gestion ( articles 94 et suivants du Code des sociétés ) ; Obligation, sauf exception, de nommer …