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… les ennuis après ! … Modification de l’article 1714 du Code civil …
… (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des … être des petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou des personnes physiques répondant …
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur à partir du … entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne …
… de cette réforme sont détaillées ici. La loi du 31 juillet 2017 (publiée au M.B. du 1er septembre 2017, ci-après dénommée, "la Loi") a profondément modifié le …
… en médiation de dettes : Articles 1675 CJ et suivants du Code judiciaire …
… Le Ministre GEENS, poursuivant son objectif de réforme du Code civil, a toutefois décidé de s’y attaquer en mettant sur … Le projet de réforme est en ligne depuis ce 7 décembre 2017, https://justice.belgium.be/fr/bwcc . Il est soumis à …
… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique). Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique). Notre conseil : si vous êtes un …
… de 40 ans pour les hommes et de 33 ans pour les femmes (en 2017), carrière cependant relevée progressivement (+ 1 an … dérogatoires devrait être porté à 60 ans à partir de 2017 (la CCT n°118 du 27 avril 2015 étant limitée au … de consulter un spécialiste du droit social. Mai 2017 … Le chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension) …
… UBO. Pourquoi ce Registre ? La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et … à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose que les …
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …