Lettre 2014 n°7 - La nouvelle commission Avocats - Huissiers de Justice

Madame et Messieurs les Bâtonniers, Mes chers Confrères, L’année dernière, il avait été décidé par le Conseil de l’Ordre de « ressusciter » l’ancienne commission mixte Barreau-Huissiers, morte depuis longtemps. La nouvelle commission Avocats-Huissiers de Justice est née. Elle est le fruit de discussions approfondies entre notre Barreau et la Chambre d’Arrondissement. Vous lirez ici ses statuts. Elle a essentiellement pour missions :

1. d’harmoniser les relations entre les deux professions et leurs membres
2. de permettre une collaboration entre avocats et huissiers de justice en matière déontologique
3. d’exercer une compétence d’avis, de conciliation et, en cas d’accord unanime des parties, une mission d’arbitrage, en ce qui concerne les incidents pouvant apparaître, uniquement sur le plan professionnel, entre avocats et huissiers de justice.

En cas de divergences de vue ou de conflits professionnels entre un avocat et un huissier de justice, la commission doit être préalablement consultée en vue de donner un avis. Cette consultation préalable de la commission est obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties de recourir à la procédure d’arbitrage.  Vous verrez à l’article 6 des statuts la procédure de saisine. La commission a rédigé un code de bonne conduite, qui a été approuvé conjointement par le Conseil de l’Ordre et par la Chambre d’Arrondissement des Huissiers de Justice. Il s’impose aux avocats de notre barreau et aux huissiers de justice de l’arrondissement. Vous serez attentifs à ses principales règles concernant :

1. la correspondance
2. l’information du bâtonnier
3. l’opposition amiable
4. l’action en revendication
5. la mise en cause de responsabilité
6. la publicité des avis et des sentences
7. les honoraires.

 Nous sommes persuadés que la saisine de la commission mixte et le respect du code de bonne conduite permettront une excellente relation entre avocats et huissiers de justice.  La commission et son président, Maître Francis Teheux, sont à votre disposition.  Veuillez croire, Madame et Messieurs les Bâtonniers, Mes chers Confrères, en mes sentiments dévoués. André Renette Bâtonnier de l’Ordre