Le droit des biens bientôt réformé

Maître Arianne Salve, avocate au barreau de Liège

Le droit des biens, c’est la propriété mobilière et immobilière, la copropriété par appartements, les indivisions nées d’un décès, mais aussi l’usufruit, les servitudes, les troubles entre voisins et j’en passe. Cette matière est au cœur de la vie de tout citoyen qu’il se demande où s’arrête sa propriété, où placer une fenêtre dans sa nouvelle construction, à quelle distance planter sa haie, si tel mur est à lui ou est mitoyen, s’il peut décider seul de faire remplacer le toit de l’immeuble dont il a hérité avec ses frères et sœurs, que doit payer sa belle-mère, usufruitière, dans cette réparation,…

Depuis 1804, cette matière a fort peu évolué. Le Ministre GEENS, poursuivant son objectif de réforme du Code civil, a toutefois décidé de s’y attaquer en mettant sur pied une commission d’experts provenant de plusieurs universités du pays. Les experts ont fini leur travail. Le projet de réforme est en ligne depuis ce 7 décembre 2017, https://justice.belgium.be/fr/bwcc. Il est soumis à consultation populaire jusqu’au 1er février prochain.

Parce qu’une consultation populaire s’adresse avant tout à chacun et non exclusivement aux académiques belges et aux professionnels du secteur que sont les avocats, il nous parait opportun de vous relayer l’information.

Notre conseil : si le lien publié ci-dessus permet aujourd’hui, en quelques clics, d’avoir une idée de la réforme à venir du droit des biens, n’oubliez pas que ces règles ne sont pas encore en vigueur, qu’elles feront l’objet d’un droit transitoire et certainement de nouvelles modifications ; par ailleurs, leur portée n’a rien de simple et mérite souvent une explication fouillée. Dès lors, qu’il s’agisse de vos droits actuels ou futurs, veillez à bien vous faire conseiller par un avocat sur ces questions éminemment techniques.