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… et Damien Dessard, avocats au Barreau de Liège-Huy C’est à l’automne 2012 que la médiation commerciale a fait son … de deux mondes… En effet, à côté du procès classique, s’est invitée, comme mode de résolution des conflits, la … sein même du Tribunal. L’anniversaire de ces permanences est l’occasion de rendre compte de cette pratique, regarder …
… 2015, le coût à payer pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits … d’hypothèque et de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises abusaient … LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est …
… ses créanciers. La procédure de réorganisation judiciaire est intégrée dans le livre XX « insolvabilité des entreprises … a fait l’objet d’importantes réformes (dont la dernière est en vigueur depuis le 1er septembre 2023) introduisant de … soit d’un accord collectif. Ce rôle de facilitateur est essentiel pour les entreprises. Ces dernières trouveront …
… une situation dans laquelle le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à l’application de la réglementation des … à celui qu’il exerce sur ses propres services. Tel est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur exerce une … de la personne morale contrôlée. Le contrôle analogue est par ailleurs conjoint si la personne morale-attributaire …
… sis à l’étranger tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l’Administration … de l’acquisition ou de l’aliénation. Le contribuable qui est titulaire au 31 décembre 2020 d’un droit réel sur un bien … sis à l’étranger, tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l’Administration …
… photographies, livres ou extraits de livres… dont l’auteur est ou non mentionné et dont on ne sait si, en définitive, il … d’auteurs s’en sont émus et le législateur européen s’est enfin emparé du problème. Il a récemment adopté une … l’internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Quel est le contenu de la Directive ? Si le texte est …
… les époux (ou l’un d’eux) estiment alors que la séparation est la seule issue. Le divorce est très souvent envisagé mais a un effet « radical ». Au … les époux restent divorcés. Un « remariage » est alors possible. Or, en cas de crise des époux, le divorce …
… plus simple et plus cohérent 1°) Le droit des associations est intégré dans le Code des Sociétés, qui devient le « Code … administrateurs. La spécificité du secteur non-marchand est néanmoins respectée : les ASBL, AISBL et fondations … de formes et variantes de sociétés, le législateur est passé à quatre formes nationales de sociétés : la société …
… Maître Gaëlle Jacquemart, avocate C’est de manière très large mais parfois incomplète et souvent … a été publiée au Moniteur Belge du 30 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est donc effective. Le montant des exonérations doit par …