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… pourtant une infraction pénale grave, visée tant par le Code pénal que par la loi de 2005 relative aux communications …
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des Sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …
… obligatoires parmi lesquels : La restauration (code NACE 55) ; L’hébergement (code NACE 56) ; Les activités des agences de voyage, … voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; Le commerce de détail (code NACE 47 – hors …
… recours. Matière régie par une loi de 2005 insérée dans le code judiciaire. … Pourquoi choisir un avocat médiateur ? …
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur le 01/05/2018. … une entreprise au sens de l’article I.1 alinéa 1er, 1° du Code de droit économique . , le débiteur doit avoir cessé … de l’aggravation de l’endettement dans le cadre d’une action dite en comblement de passif. 3/ Comment faire …
… est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique (dispositions relatives aux … obligations précontractuelles prévues par le livre X du Code de Droit Economique s’imposent-elles ? Quels sont les … tel que défini par l’article I.11.2° du livre I du Code de Droit Economique ? Ces questions appellent une …