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… droit des assurances, le délai de prescription (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans. … que les parties ont trois ans pour introduire leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire … mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du …
… droit des assurances, le délai de prescription (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans. … que les parties ont trois ans pour introduire leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire … mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du …
… au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 … au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code des impôts sur les revenus). L’avantage locatif se … il convient de tenir compte de l’article 13 de ce même code qui énonce qu’ : « En ce qui concerne la valeur …
… pourtant une infraction pénale grave, visée tant par le Code pénal que par la loi de 2005 relative aux communications …
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des Sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …
… obligatoires parmi lesquels : La restauration (code NACE 55) ; L’hébergement (code NACE 56) ; Les activités des agences de voyage, … voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; Le commerce de détail (code NACE 47 – hors …
… recours. Matière régie par une loi de 2005 insérée dans le code judiciaire. … Pourquoi choisir un avocat médiateur ? …