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… Maître Aline Charlier, avocate au barreau de Liège-Huy Ce qui change dans le Tableau Indicatif 2020 par rapport au … Il est dit du forfait qu’il est le mode d’indemnisation qui convient aux incapacités d’importance « faible à modérée », sans précision de taux. Ce qui reste du Tableau Indicatif 2016 dans le Tableau Indicatif …
… pas, en principe toujours, la responsabilité de la partie qui se retire des négociations, du moins tant qu’elle n’a pas … par l’obligation générale de prudence et de bonne foi qui, dans le contexte de discussions précontractuelles, … Nombreuses sont les décisions de jurisprudence qui le rappellent : la rupture de pourparlers n’est pas en …
… pour endiguer les effets néfastes de la crise économique qui frappe de plein fouet une multitude de secteurs. A la … avec des experts, le Parlement a accouché d’un texte qui apparaît comme mûrement réfléchi et qui prévoit des assouplissements de cette procédure « ô …
… le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis qui correspond à un délai de préavis équivalent à au moins 30 … contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2014) qui : sont confrontés à une rupture unilatérale de leur … 30 semaines ou à une indemnité compensatoire de préavis qui couvre au moins cette période. Les employeurs du secteur …
… confondues avec l’une de ses applications phares : le Bitcoin. Le Bitcoin est une cryptomonnaie qui utilise la blockchain comme technologie de fond. Les … De Filippi, « la Blockchain est une technologie disruptive qui risque de remettre en cause la légitimité des …
… aux droits des consommateurs porte sur des montants qui, considérés isolément, ne justifient en général pas la … qu’ils n’avaient, jusqu’alors, pas à craindre. Pour qui ? L'action en réparation collective profite aux consommateurs [1] qui souhaitent obtenir la réparation d’un dommage subi en …
… ans. Quant aux servitudes apparentes, c’est-à-dire, celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs ou des aménagements (comme une servitude de passage qui s’annonce par existence d’un chemin empierré, d’une … pourront demain naître par prescription acquisitive, ce qui sera tout à fait nouveau. Concernant la situation de …
… lettre, il est invité à répondre oui ou non à l’invitation qui lui est faite par le tribunal. S’il a répondu … éventuellement être accompagné d’une personne de confiance qui ne peut pas prendre la parole et qui ne peut pas être l’un des deux parents. Le juge (ou le …
… par la Cour constitutionnelle le 12 juillet 2007, ce qui a donc finalement, contraint le législateur à adopter la … à savoir « toute personne physique ou morale qui s’est engagée à effectuer, pour le compte d’autrui, … physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s’engage à effectuer, pour le compte d’autrui, moyennant …