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… de la loi de 2009 : L’article 2/1 précise expressément que la nature d’une créance est déterminée, pour les besoins … de la procédure. Ceci a notamment pour conséquence que si le fisc prend inscription de son hypothèque légale en … collectif (art. 50 LCE). Le nouvel article 32 reconnaît que les créances qui font partie d'un fonds de commerce donné …
… Ont été abandonnés dans ce code les textes obsolètes ainsi que les règlementations trop sectorielles puisque l’objectif … de ladite action. En effet, l’article III.26 précise que si l’action est basée sur une activité pour laquelle … vu de la complexité de la matière, il ne sera relevé, ici, que la mise en place de la nouvelle « Autorité belge de la …
… bancaire de base, mais ce service n’a été mis en œuvre que par un arrêté royal du 16 décembre 2022. … entre les entrepreneurs et les tiers. Cependant, il arrive que des entreprises se voient refuser l’octroi d’un compte en … Service de base pour les entreprises Afin d’éviter que l’activité de certaines entreprises soit menacée par le …
… de remercier pour tout. Celui qui a appris cela sait ce que vivre signifie. Il a pénétré le profond mystère de la vie … apparence de l’aisance et de la facilité, qui ne sont que la trace de votre talent et de votre compétence. Il y a … belle personne, bienveillante et attentive aux autres, et que votre patronyme soit le synonyme d’une forme de poésie, …
… tout ou partie des bénéfices de la société sans que les travailleurs ne détiennent une part du capital de … respecter les dispositions de la loi. Toutefois, selon que la prime est identique ou catégorisée, la procédure à … Dans ce cas, la prime bénéficiaire ne peut être instaurée que par une convention collective de travail. Cette …
… même sans le savoir, ou à tout le moins, sans savoir que ces informations sont protégées et que leur utilisation est réglementée de manière stricte. En ce que concerne la règlementation applicable, le droit belge se …
… belge du 31/01/2014 prévoit en son article 17, al.7, que seront régionalisées les règles spécifiques concernant le … en principe, impératives, les parties ne pouvant y déroger que lorsque cette faculté leur est expressément ou … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… et qui identifie le fonds de commerce. Attention, pour que la loi s’applique, il faut que l’enseigne soit commune à la personne qui octroie le … qui octroie le droit et à celle qui le reçoit pour que la loi s’applique. c. Le savoir-faire Il s’agit, …