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… dans les conditions suivantes : le crédit-temps sans motif qui permet de suspendre complètement les prestations de … Par contre, les conditions auxquelles le travailleur qui exerce son droit au crédit-temps peut bénéficier d’une … le 1er janvier 2015: aux demandes des travailleurs qui sollicitent des allocations d’interruption pour la …
… doivent désormais répondre à de nouvelles exigences qui s’imposent aux législateurs des différents États. Ceux-ci … intellectuelle ne doivent être admis que si l’entreprise qui en bénéficie a, sur le territoire de l’État concerné, une … que si celle-ci a effectivement supporté les frais de R&D qui ont donné lieu à la création ou l’amélioration des actifs …
… généreux, un peu plus courageux, un peu plus solidaires qui, dépassant leur propre personne, prendront la parole et … avoir la prétention de partager avec toi le même lien qui t’attachait si profondément à François PIEDBOEUF, dont tu … général réfléchit sur lui-même, penchant, voire travers, qui n’est pas propre qu’aux avocats puisqu’il se retrouve …
… contre le cédant . On vise les droits et obligations qui existent à l’ouverture de la PRJ ou, à défaut de ce jugement, à la date du jugement qui ordonne le transfert sous autorité de justice Le travailleur est informé de la notification ce qui lui permet de vérifier le contenu de celle-ci. Ceci est …
… de la cession ou de la concession des droits d’auteur qui n’atteignent pas le seuil annuel de 37 500 € (à indexer) … au taux de 15% après déduction d’un forfait de charges, qui plus est avantageux. L’attrait pour ce régime fiscal a … de nombreuses questions en pratique. Les deux questions qui reviennent sont de savoir qui peut bénéficier de ce …
… collective de travail 32bis (ci-après « CCT 32bis) qui prévoit un mécanisme de protection particulièrement … y ait un changement de la personne morale ou physique qui est responsable de la poursuite des activités et assume … faillite est réglée par le chapitre 3 de la CCT 32bis qui prévoit un régime de protection minimale. On considère …
… le savoir, plus loin que le génie, et c’est toujours elle qui a le dernier mot ». Nous tenterons ci-après de donner … tort à ce génie de l’écriture et de fournir aux courageux qui nous lisent un aperçu rapide des taux de précompte … les redevances (sauf les exceptions prévues par la loi), qui était encore de 25% jusque fin 2015, passe désormais à …
… l’infraction, la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, sont tenues de … ci-dessus. La personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit en tant que … de cet article, la société et/ou la personne physique qui la représente est tenue : de communiquer l'identité du …
… et délais soient strictement respectés. La partie qui estime subir une rupture irrégulière ou injuste du … La loi décrit le motif grave comme « toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute … en profondeur en fonction de toutes les circonstances, qui peuvent aggraver ou atténuer le comportement reproché. …