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… pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … donation et ceci afin d’éviter l’écueil de l’article 7 du Code des droits de succession. Dans le cas contraire, les … s’ouvrant à partir du 1er juin 2014. L’article 60 ter du Code des droits de succession prévoit, pour rappel, sous …
… recours : Vices cachés : sur base de l’article 1644 du Code civil, vous pourriez réclamer la résolution de la vente … à condition d’établir clairement l’étendue de celui-ci. Action collective : il est également possible de se greffer à une éventuelle future action collective introduite par un groupement tel que …
… années et les États doivent prendre en compte le Plan d’action « BEPS » (« Base Erosion and Profit Shifting ») mis … et ne s’opérant pas au détriment des autres pays. L’Action 5 du plan OCDE vise à lutter plus efficacement contre …
… avoir suivi un trajet de réintégration règlementé par le code du bien-être au travail. À partir du 1er octobre 2022, … dissocie : le trajet de réintégration , règlementé par le code du bien-être au travail, qui a pour unique objectif la … conformément à la procédure spécifique prévue par le code sur le bien-être au travail; le droit du travailleur de …
… règlementées par le nouveau livre 3/1 du livre VI du Code de droit économique pour tous les contrats conclus après … Parmi ces dispositions, les articles VI.91/5 et VI.91/6 du Code de droit économique permettent d’ annuler les clauses … clause pénale sur base de ces dispositions du livre VI du Code de droit économique. Pour les contrats conclus avant le …
… ce bien pendant un certain temps (article 2262 de l’ancien Code civil). Ce mode originaire d’acquérir la propriété est … concerne les délais pour prescrire (art. 3.27 du nouveau Code civil). Avant la réforme, le délai de prescription … seconde modification importante vise l’introduction de l’action en justice par le possesseur en vue de constater les …
… dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont visées les …