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… DES CLAUSES DE LA PRÉSENTE POLITIQUE . 12 11. QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ET QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE ? . 13 12. MODIFICATIONS . 13 La présente Politique est établie par : L’Ordre des Avocats du Barreau de Liège-Huy …
… d’attester l’engagement de son destinataire, le client, au profit de l’expéditeur, le fournisseur de biens ou le … la plus courante des écritures comptables. Elle est un instrument de l’administration de la preuve La … contesté la facture reçue. En droit fiscal, la facture est aussi un des moyens de preuve les plus utilisés (c’est …
… d’un (nouveau) Code civil, publiée au M.B. le 14 mai 2019, est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Elle constitue le … ou les parties qui devront apporter la démonstration que c’est à leur position ou revendication que le juge devra faire … si la preuve du fait ou de l’acte qui les fondent n’est pas rapportée. La charge de la preuve appartient donc à …
… au barreau de Liège L’objectif de la présente brève n’est évidemment pas de fournir un modèle exhaustif tout … de vente ou de prestation. Préalablement a` cela, il est indispensable d’aborder la question de l’opposabilité des … ou de prestation soient opposables a` un cocontractant, il est nécessaire que ce dernier ait eu la possibilité´ …
… Ces quelques chiffres parlent d'eux-mêmes : la faillite est une procédure qui reste plus que jamais d’actualité et à laquelle tout acteur économique est susceptible d’être confronté. Face à ce constat, … ; nous en aborderons onze. La matière de la faillite est désormais régie par le livre XX « insolvabilité des …
… notions : La liquidation de sociétés à forme commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des … de commerce sur les liquidations. Une nouvelle réforme est actuellement en cours d’adoption. La dissolution est le mode par lequel une société prend normalement fin : …
… sur un poêle brulant, et cela passe comme une heure. C’est ça la relativité ». Je vous le confirme, ces deux années … qui m’ont assisté, avec bienveillance et dévouement. Il est aujourd’hui de mon devoir de trouver les mots justes pour … frappées du sceau de ce dévouement déterminé et concret au profit de l’intérêt collectif. Ce fut le maître mot de votre …