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… soumises aux dispositions particulières aux entreprises du Code de droit économique, du Code judiciaire et du Code civil mais également aux règles BCE et comptables ou …
… La loi du 13 avril 2019 portant création d’un (nouveau) Code civil, publiée au M.B. le 14 mai 2019, est entrée en … le 1er novembre 2020. Elle constitue le nouveau Livre 8 du Code, intitulé “la preuve”. Sauf mention contraire, les … ci-dessous correspondent aux articles du nouveau Code civil. Les règles qui gouvernent l’administration de la …
… 2021, le législateur poursuit l’œuvre de modernisation du Code civil, entamée en 2019 par la réforme du droit de la preuve (Livre 8 du Nouveau Code civil), et suivie par la réforme du droit des personnes … La loi abroge dans son intégralité le Livre II de l’Ancien Code civil. Elle aborde les droits réels (et notamment la …
… décisions de la Cour sont attendues. [1] Article 151 du Code des droits et taxes divers. [2] Article 152, al. 1, 1°, a) du Code des droits et taxes divers. [3] Prévoient cette … les Pays-Bas et l’Espagne. [4] Article 152, al. 1, 5° du Code des droits et taxes divers. [5] Article 152, 2° du Code …
… de l'opération : une taxation à 33 % ? En décembre 2017, le SDA a prononcé un extrait de ruling sur la question …
… de Liège-Huy Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau code des sociétés et des associations s’applique aux … déjà existantes lors de l’entrée en vigueur du nouveau code vont donc devoir réaliser une mise en conformité de … Introduction Du nouveau pour le secteur associatif ! Le code des sociétés et des associations (CSA) remplace depuis …
… concurrence de 6.200 € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2) Le capital social d’une SA doit quant … minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du Code des Sociétés). Quid en cas de faillite et de capital … des difficultés subséquemment à la cession. Janvier 2017 (1) J. VAN HOUTTE, «Société privées à responsabilité …
… Thiry, avocat au barreau de Liège « L’insertion dans le Code de droit économique, sous le Titre XX, des règles … et en améliorer les procédures.» La loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur Belge le 11 septembre 2017, insère dans le Code de droit économique un livre XX intitulé «Insolvabilité …
… conscience ( Article 26 du Codex et Article 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be ) . 2. La probité et la … son avocat ( Article 67 du Codex , Articles 8.1 à 8.7 du Code de Déontologie Avocats.be et Articles 456 à 477 du Code Judiciaire) . Consulter les règlements déontologiques …