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Nouvelle prolongation du régime transitoire en matière d'exigibilité de la TVA jusqu’à ce qu’une modification législative soit adoptée !
… puisse déduire la TVA dans sa déclaration TVA relative au mois ou trimestre au cours duquel la facture d’acompte a été émise et ce, sans … TVA (paiement) dans les 3 mois à compter de la fin du mois au cours duquel la facture d’acompte a été émise (= période « …
La durée du travail
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège     1. Durée de travail normale On entend … temps pendant lequel l’employeur a le droit de faire appel au travailleur pour prester du travail et pendant lequel … repos hebdomadaire (généralement le dimanche), bénéficie d’au moins un demi-jour de repos (semaine appelée « semaine …
Les Avocats seront soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2014
… conseil de vous facturer toutes les prestations accomplies au 31 décembre 2013 ?   La circulaire du 20 novembre 2013 … 2013, la note d’honoraire de l’avocat devra être établie au plus tard le 31 janvier 2014.   En outre, en ce qui … qu’un acompte  à valoir sur les prestations postérieures au 1er janvier 2014 est exemptée de la TVA pour autant …
Le recouvrement de créance
… Me Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège Face à un débiteur récalcitrant, comment … le créancier n’aura d’autre choix que de procéder   au recouvrement judiciaire de sa créance. Cette dernière étape est indispensable pour permettre au débiteur d’obtenir un titre au moyen duquel il pourra …
Le recouvrement de créance
…  Me Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège   Face à un débiteur récalcitrant, … le créancier n’aura d’autre choix que de procéder   au recouvrement judiciaire de sa créance. Cette dernière étape est indispensable pour permettre au débiteur d’obtenir un titre au moyen duquel il pourra …
Secrets d’affaires : un nouveau cadre juridique belge plus protecteur des entreprises détentrices de secrets !
… Maître Éléonore Colson, avocate au barreau de Liège [1] Depuis lors, un cadre juridique concret s’est peu à peu développé, tant au niveau européen qu’au niveau belge. Le 24 août dernier, la loi du 30 juillet …
Le licenciement avec préavis
… Me Michel Strongylos, avocat au barreau de Liège   Chaque partie a le droit de résilier un … l’autre partie (article 37, loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail).     La forme du congé moyennant …   Le préavis commence à courir le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le congé moyennant préavis a été …
La responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses clients et fournisseurs lors d’un délestage consécutif à une pénurie d’électricité
… pourrait être qualifié de force majeure doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat. [3] Les conditions générales de vente évoquent habituellement, au titre de cas fortuit, la grève, les guerres, les … libératoire. S’il s’agit d’une obligation de moyen, c’est au créancier de l’obligation qu’il appartiendra de démontrer …
La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
… Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège   Cette différence de traitement a été … ainsi que les dommages apparents ou connus de l’assuré, au moment de la réception.   Cette exclusion des vices … constatés, à défaut de quoi le dossier sera transmis au Procureur du Roi. Ces dispositions peuvent être …
Tous complices ?
… Maître Benoît Lecarte, avocat au barreau de Liège La responsabilité d’un tiers à une … autre par contrat. De meilleures conditions sont offertes au débiteur par un tiers à la convention, qui sait ou doit … En concluant un nouveau contrat avec le tiers, au mépris de l’obligation d’exclusivité ou de non-concurrence …