Nouvelle prolongation du régime transitoire en matière d'exigibilité de la TVA jusqu’à ce qu’une modification législative soit adoptée !

Une question d’exigibilité

Ainsi, pour rappel, l’émission de factures (y compris les factures d’acompte) avant la survenance du fait générateur, c’est-à-dire avant la réalisation effective de la livraison de biens ou de la prestation de services, ou avant le paiement effectif de tout ou partie du prix, n’était plus une cause d’exigibilité de la TVA. Concrètement, le client devait payer la TVA à son fournisseur/prestataire mais il n’avait plus le droit de la déduire sur base uniquement de la réception de la facture de son fournisseur/prestataire. Il ne pouvait procéder à la déduction de la TVA que lorsque son paiement avait été encaissé par le fournisseur/prestataire ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services avait été réalisée.

Afin de pallier à ces difficultés pratiques, l’administration avait différé l’entrée  en vigueur de cette nouvelle législation et avait prévu un régime transitoire comportant de nombreuses tolérances.  Pour rappel, la plus importante en pratique, pour les clients, est la tolérance « window », applicable aux factures d’acompte (avec TVA).

Sur la base d’une telle facture d’acompte (avec TVA), quand bien même la livraison de biens ou la prestation de services n’a pas encore eu lieu (= le fait générateur n’a pas eu lieu) et que le client n’a pas encore payé la somme réclamée, l’administration tolère que le client puisse déduire la TVA dans sa déclaration TVA relative au mois ou trimestre au cours duquel la facture d’acompte a été émise et ce, sans devoir fournir, immédiatement, la preuve de l’exigibilité de la taxe. Le client doit toutefois être en mesure de fournir la preuve d’exigibilité de la TVA (paiement) dans les 3 mois à compter de la fin du mois au cours duquel la facture d’acompte a été émise (= période « window »). S’il n’est pas en mesure de le faire, il doit reverser la TVA déduite à l’Etat.

Un nouveau report

Initialement, ce régime transitoire devant être appliqué jusqu’au 31 décembre 2013. Il a ensuite été prolongé jusqu’au 31 décembre 2014, puis jusqu’au 30 juin 2015. Comme nous vous l’avions précisé, le nouveau régime devait donc entrer en vigueur le 1er juillet 2015.

Cependant, tout dernièrement, dans une décision du 17 avril 2015 (décision TVA, n°E.T. 128.109), l’administration a, une fois de plus, différé l’application du régime transitoire et cette fois-ci, jusqu’à ce qu’une nouvelle modification législative sur les règles en matière d’exigibilité soit adoptée ! L’administration n’a plus donné de date buttoir !

Jusqu’à nouvel ordre, les parties peuvent donc continuer à appliquer le régime transitoire et ses nombreuses tolérances …

Cela étant dit, d’après nos dernières informations, un avant-projet de loi sur la simplification des règles d’exigibilité en matière de TVA aurait été récemment approuvé et devrait être soumis au Conseil d’Etat pour avis. De nouvelles règles devraient donc entrer en vigueur le 1er janvier 2016. La suite dans une prochaine édition …