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… nouveauté importante, les marchés publics dont l’enjeu est inférieur à 30 000€ (HTVA) sont considérés comme conclus … préalable de plusieurs fournisseurs potentiels est toujours obligatoire. Une autre modification fondamentale est la disparition de la distinction entre l’appel d’offre et …
… ses créanciers. La procédure de réorganisation judiciaire est intégrée dans le livre XX « insolvabilité des … de la création du statut de médiateur d’entreprise qui est un praticien de l’insolvabilité et qui est désigné par le Tribunal. Il a pour mission de faciliter …
… au barreau de Liège-Huy Le droit à un logement décent est un droit fondamental de tout citoyen. Ce droit est malheureusement souvent mis à mal, notamment par la … faire l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, arrêté qui n’est pas sans conséquence pour l’occupant du bien. Qui est …
… nature et l’objectif premier d’une opération de scission est la transmission universelle du patrimoine d’une société, … 1. La scission Le régime de la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des … de la présente contribution. La scission par absorption est l’opération par laquelle l’ensemble du patrimoine d’une …
… Me Diane Allard, avocate au barreau de Liège Quelle est la définition d’un dessin ou d’un modèle ? Les dessins … L’aspect extérieur d’un produit, son apparence, lui est conféré par les caractéristiques des lignes, des … modèle ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement s’il est identique à un dessin ou un modèle déjà enregistré par …
… transfrontière. Le texte fondateur de cette procédure est le règlement européen n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 ( … le titre délivré unilatéralement, devient exécutoire et n’est en principe plus susceptible d’être remis en cause par le … de payer. 1. Le champ d’application Cette procédure est réservée aux créances pécuniaires, liquides et exigibles …
… avocat au barreau de Liège-Huy Le 1er janvier 2019 est entré en vigueur le Décret de Gestion et d’Assainissement … et celles couvertes par le DGAS. Le critère privilégié est celui du caractère détachable du déchet par rapport au … Un mécanisme de procédure accéléré d’assainissement est mis en œuvre lorsque certaines conditions particulières …
… au barreau de Liège Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie par l’effet de la loi ou par une reconnaissance volontaire, il est possible de l’établir par décision judiciaire, au moyen … définies à l’article 332 quinquies du Code civil. L’action est, en principe, déclarée fondée si la filiation biologique …
… infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom … n’était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l’identité du conducteur … d’assurer le respect de cette obligation. ». Cet article est d'une importance particulière, puisque toutes les …