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… de la TVA sur mes locations ? OUI , sauf si ce logement est donné en location pour une durée supérieure à trois mois ou qu’il n’est donné en location pour une période inférieure à trois mois que de manière tout à fait exceptionnelle, c’est-à-dire lorsque l’activité principale consiste à louer ce …
… Commission d’Arbitrage. L’accord de partenariat commercial est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code … l’une des quatre formes énoncées par la loi. La Commission est d’avis « qu’il est uniquement question de formule commerciale lorsque … précontractuelle a dix ans… Mais finalement, qui est concerné ? (2eme partie) …
… obligatoires qui doivent se retrouver sur une facture, il est utile de voir figurer au verso de celle-ci des conditions … modaliser les règles de droit commun supplétives (c’est-à-dire celles auxquelles on peut déroger). Le contrat … générales qu’il souhaite voir figurer. Pour ce faire, il est prudent de s’entourer des conseils d'un avocat à qui il …
… et s’inscrit dans la cadre de « brèves ». Elle n’est, à ce titre, pas exhaustive. Le législateur a réglementé, … Cet Arrêté Royal (AR en abrégé) est classiquement appelé « RGE » ou « AR Exécution ». Dans ces marchés, le pouvoir public ou le maître d’ouvrage est appelé adjudicateur , tandis que le cocontractant est …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une marque ? La marque est un « signe », au sens large du terme, qui peut être soit … donc en quelque sorte de l’ « étiquette » sous laquelle est vendu un produit ou une prestation de services émanant de …
… nous mettrons en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le rapport est l’obligation pour les successibles ab intestat … Réforme du droit civil des successions : qui est tenu au rapport des donations que le défunt a consenties …
… Antoinette CHAHINE est libanaise. Alors qu’elle est étudiante en droit, elle est arrêtée en 1994, accusée d’avoir participé à un meurtre. …
… chez quel parent il veut vivre. Cette affirmation n’est pas tout à fait exacte : à 12 ans, l’enfant de peut pas … la situation qu’il vit. Lorsqu’une procédure judiciaire est introduite devant le tribunal de la famille par l’un ou … de 12 ans, chaque enfant mineur concerné par la procédure est informé par le tribunal de la possibilité, pour lui, …
… principe , être cumulés. Ce principe « electa una via » est spécifiquement visé dans l’article 11bis des lois … de la réglementation ancienne. A la différence de ce qui est le cas de celui fondé sur l’article 11bis des lois … l’article 1382 du Code Civil. Avec un avantage notable au profit du requérant, assuré de ne plus devoir débattre de …