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Nouveau régime de locations immobilières avec application de TVA
Nouveau régime fiscal du droit d’auteur, access denied pour les logiciels ?
Nouveautés du Code pénal social
Nouveautés en matière de contrats à distance
Nouveautés en matière de droits d’enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne
Nouveauté : vous devez respecter « la tirette » au volant !
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : dispense de versement de précompte professionnel
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
Nouvel abattement des droits d’enregistrement en Région wallonne
Nouvelle obligation de facturation électronique structurée en Belgique à partir du 1er janvier 2026