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Meilleurs voeux pour 2013 !
Mes droits devant le Tribunal de police
Migrant : présumé coupable ?
Mise à disposition gratuite d'un véhicule par une société – augmentation sensible de l'avantage de toute nature en résultant
Mode de financement alternatif pour les entreprises : le «prêt Coup de Pouce»
Modèles de contrats gratuits
Modèles de documents
Modernisation du droit de superficie
Modification de l’article 1714 du Code civil
Modifications apportées par la réforme du droit des biens à la prescription acquisitive, entrée en vigueur le 1er septembre 2021