Résultats de la recherche :
… qui précèdent la faillite, un CA moyen inférieur à 620.000 € ou un total de bilan au terme de l’exercice qui ne dépasse pas 370.000 € Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une …
… qui précèdent la faillite, un CA moyen supérieur à 620.000 € ou un total de bilan au terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une …
… de déclaration spontanée, une amende administrative de 250€ à 3000€ pourra être réclamée. La détermination des … Prenons un exemple, un immeuble a une valeur vénale de 400.000€. Le montant revenu cadastral serait de (400.000/15,036) * 5,3% =1.410€ Le revenu cadastral des immeubles …
… avant 2014 ou d’un crédit d’un montant supérieur à 2.000.000 € souscrit après 2014, les banques exigent régulièrement … 1907bis du Code civil pour les crédits ne dépassant pas 2.000.000 €. En conséquence, si un emprunteur (agissant dans le …
… légal bénéficie d’une exonération à concurrence de 160.000,00 EUR des droits de succession sur la valeur nette de la … du passif successoral). La tranche de 160.000,00 EUR à 250.000,00 EUR bénéficie toujours du tarif préférentiel. Au-delà de 250.000,00 EUR, la part nette de l’immeuble est soumise au …
… 4e travailleur 1.050,00 EUR 450,00 EUR /- 5e travailleur 1.000,00 EUR 400,00 EUR /- 6e travailleur 1.000,00 EUR 400,00 EUR /- Notion de nouvel employeur La …