L'entreprise et l'immobilier
Me Claudine Lambermont, avocat au barreau de Liège
Tôt ou tard, l’entreprise est confrontée à un problème lié au droit de l’immobilier.
Avant même de commencer son activité, se pose la question de déterminer les lieux dans lesquels elle va exercer son activité économique, son siège administratif pouvant être différent de son ou de ses sièges d’exploitation. En fonction de son budget et de la durée d’activité envisagée, elle doit choisir la manière dont elle va jouir des lieux.
Plusieurs voies juridiques existent : outre les classiques achat en propriété et prise en location, il y a des voies médianes comme la prise en leasing immobilier, l’emphytéose, la superficie, avec leurs avantages économiques et leurs spécificités fiscales et civiles. Ainsi, il est possible de faire l’économie de l’achat d’un terrain et de concentrer les moyens financiers sur la construction des locaux nécessaires à l’activité commerciale.
L’avocat est un acteur utile : il questionne la personne ou la société et la conseille au mieux.
Ensuite, beaucoup d’écueils doivent être évités lors de la rédaction des contrats afférents au mode choisi de jouissance des lieux de l’activité.
L’avocat a un rôle spécifique car il envisage non seulement le moment de la conclusion du contrat, mais également les incidents ultérieurs toujours possibles. Son expérience du contentieux lui permet de les anticiper et d’envisager contractuellement, ce qui le distingue spécifiquement du notaire qui n’a pas cette expertise du contentieux judiciaire.
Durant la jouissance des locaux, des incidents doivent parfois être tranchés et/ou certaines formalités doivent être effectuées à bref délai, à défaut de quoi la personne ou la société risque parfois de perdre la jouissance des lieux, ce qui peut signifier la mort économique de l’activité commerciale. En matière de bail commercial, l’on citera notamment la problématique du renouvellement du bail selon des formes et délais à respecter scrupuleusement.
D’autre part, certaines procédures judiciaires doivent parfois être diligentées pour faire respecter les droits de l’entreprise, moyennant des condamnations sous astreintes, c’est-à-dire une somme d’argent suffisamment élevées pour contraindre la personne condamnée à respecter la condamnation prononcée.
Enfin, au terme de l’activité, il faut envisager la revente de l’immeuble ou la restitution de la jouissance des lieux. En cas de revente, il faut veiller à prévoir certaines clauses qui évitent tout recours possible contre le vendeur, l’expertise du contentieux judiciaire de l’avocat étant particulièrement précieuse à cet effet et spécifique par rapport au notaire.
D’autre part, il y a aussi la problématique, en cas de location, de l’état des lieux rendus à leurs propriétaires. Il y a souvent des contestations qui débouchent sur un contentieux. La présence d’un avocat, lors de l’état des lieux de sortie, pour assister ou représenter le locataire est précieuse et évite bien des écueils.
Bref, l’avocat est non seulement un conseiller a priori, mais aussi a posteriori, et son expérience du contentieux judiciaire lui permet d’anticiper les problèmes lors des choix, puis de la rédaction des contrats, ensuite pendant la jouissance et enfin, au terme de la jouissance immobilière.
Rédaction initiale : septembre 2008 - Mis à jour au 1er avril 2017