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… après avoir conclu cet accord, tout ce qui aura été fait sur base de cet accord ne pourra pas être remis en cause par … Ce sursis sera d’une durée de 4 mois maximum, renouvelable sur demande ; La désignation d’un juge délégué, dont le rôle … lors de l’entérinement de l’accord. En pratique, focalisés sur leurs activités, les entreprises avisées veilleront à …
… d’un soumissionnaire injustement évincé repose sur deux dispositions légales, l’article 16 de la loi du 17 … d’une part, et l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (ci-après « lois coordonnées »), … devant le Juge judiciaire [2] . Ces deux recours reposent sur des régimes juridiques distincts et ne peuvent, en …
… BAJ, place Saint-Lambert, 16 à 4000 Liège, sont ouverts : sur rendez-vous A PRIVILEGIER dans la mesure du possible : … vous invitons à respecter les mesures sanitaires rappelées sur : www.info-coronavirus.be …
… secondaires d’œuvres protégées tels que la retransmission sur internet, les bouquets satellitaires ou encore les liens hypertextes sur internet qui permettent à quiconque d’accéder à une œuvre … Svensson du 13 février 2014 relatif aux liens cliquables sur internet (liens hypertextes) a été l’occasion de …
… civil octroie la permission à quiconque de se rendre « sur un terrain non bâti , non cultivé , et non clôturé . ». … détendre, jouer au ballon ou encore manger un pique-nique sur un terrain qui réunit les trois conditions cumulatives … au propriétaire de s’opposer au passage de quiconque sur son terrain, s’il le souhaite. Relevons néanmoins que le …
… judiciaire et de l’ouverture de la procédure sur les saisies en cours. L’objectif imparti à cette brève … judiciaire et de l’ouverture d’une telle procédure sur les saisies-exécutions mobilières en cours que l’actif … du tribunal. Quel est l’impact du dépôt de la requête sur une saisie-arrêt-exécution en cours ? L’article XX. 44 du …
… d’un contrat d’assurance-vie). On peut s’interroger sur les motifs de cette suppression dans la mesure où les … de planification doit être réalisé de manière réfléchie et sur une période assez longue pour ne pas entrer dans le champ … à concurrence de 160.000,00 EUR des droits de succession sur la valeur nette de la partie en pleine propriété du …
… classiques. Ainsi, de nombreux Belges investissent sur le marché immobilier dans l’espoir d’en retirer des revenus locatifs voire une plus-value sur la revente ultérieure de leurs biens. Du point de vue … bénéficient d’un régime de faveur : l’impôt est calculé sur la base du revenu cadastral de l’immeuble majoré de 40 % …
… ? Lorsque le Bourgmestre prend un arrêté d’inhabitabilité sur le pied de son pouvoir de police administrative générale, … peut être exigé sans délai. Par contre, lorsqu’il agit sur le pied de la police spéciale, il devra s’inquiéter du … devra vérifier si une offre de relogement est disponible sur le territoire de sa commune. Une interdiction de se …