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… modèle exhaustif tout terrain de conditions générales, ce qui s’avère radicalement impossible puisqu’au contraire de ce … lors uniquement a` mettre en exergue les points essentiels qui doivent être envisagés dans de bonnes conditions … ces dernières ne peuvent être invoquées lors d’un litige qui surviendrait dans l’exécution de la relation …
… de la demande de permis d'urbanisme et la décision qui y fait suite relèvent du collège communal … grande ampleur ? Pour certains projets en particulier, qui sont d'interprétation stricte, le permis d'urbanisme … (par exemple et de manière non exhaustive : les projets qui concernent des actes et travaux d'utilité publique, les …
… X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en réglementent toutes les phases : la formation du … du commettant ; l’agent n’est donc pas partie au contrat qui sera éventuellement conclu entre le commettant et le … il l’entend, sans avoir à recevoir d’ordres du commettant, qui peut toutefois lui donner des directives ; l’agent …
… DE NOS TRAITEMENTS ? 2 2. QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES ET D’OÙ PROVIENNENT-ELLES ? . 4 3. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES ? . 7 4. COMBIEN DE … que les droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent en qualité de personne concernée. Il peut …
… ces mesures est non négligeable sur le monde du travail, qui doit faire preuve d’adaptation. Comment envisager, dans … convention collective de travail n°85 du 9 novembre 2005, qui instaure le principe du caractère volontaire du … des règles de distance. Les entreprises non essentielles qui sont dans l’impossibilité de respecter ces mesures …
… sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui concerne la Loi Renault, celle-ci doit en théorie être … il n’est ni le cédant ni l’employeur. → L ’employeur qui dépose une demande de transfert dans le cadre d’une PRJ a … tous les cas : information individuelle des travailleurs qui sont concernés par le transfert Le mandataire doit …
… au barreau de Liège Depuis le 12 juin 2017, les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels peuvent faire … des entreprises, prononcer la dissolution d’une société qui n’a pas satisfait à son obligation de dépôt des comptes … Dans le cadre de ces deux types de procédure, le tribunal qui reçoit le dossier de la chambre d’enquête commerciale …
… loi. Une distinction doit être faite entre les entreprises qui sont munies d’un conseil d’entreprise et celles qui n’en ont pas. Entreprise avec un Conseil d’Entreprise. Au … cas où il existe un conseil d’entreprise, c’est ce dernier qui établit et modifie le règlement de travail. Chaque membre …
… Toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, qui souhaitent éviter cette cotisation distincte doivent … résultant de l’ampleur historique des fonds propres qui sont parfois d’un niveau disproportionné par rapport à … aux mêmes conditions « quantitatives » que celles qui sont d’application pour que les dividendes reçus puissent …
… dont le paragraphe 1er, alinéa 1er prévoit ceci : « En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée … wallon s’est ainsi mis au diapason des autres Régions qui avaient d’ores et déjà instauré un tel incitant fiscal … à partir du 1er janvier 2018 et aux actes sous seing privé qui ont reçu date certaine à partir de ce moment [8] . [1] …