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… 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données » ou « R.G.P.D. »). Le présent … vos données ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent en qualité de personne … à savoir à des fins de motifs d’intérêt public important sur la base du droit belge (Article 508/13/1 §2 3°,8° du Code …
… factuelles. A quelle date le contrat a-t-il été signé ? Quand l’annulation éventuelle du voyage a-t-elle été envisagée ? Quand a-t-elle été ordonnée ? Quelle a été la communication … est compromise par la crise et pour vous conseiller sur les initiatives, précautions ou démarches qu’il …
… Liège-Huy a adhéré à la Charte des principes fondamentaux sur l’accès à la justice pour les femmes victimes de … une formation continue et spécialisée de ses membres axée sur les différentes formes de violence et sur les services juridiques appropriés à la défense des …
… Winkin, avocat au barreau de Liège Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à savoir le règlement … contribution a pour seul objectif de les conscientiser sur la nécessité de mettre l’ouvrage sur le métier. Il est en effet radicalement impossible …
… d’un soumissionnaire injustement évincé repose sur deux dispositions légales, l’article 16 de la loi du 17 … d’une part, et l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (ci-après « lois coordonnées »), … devant le Juge judiciaire [2] . Ces deux recours reposent sur des régimes juridiques distincts et ne peuvent, en …
… qui suivent. 1. Quel a été l’impact de la crise Covid 19 sur le barreau et le fonctionnement de la justice Il est … tôt pour tirer tous les enseignements de la crise Covid 19 sur le fonctionnement de la justice et pour les avocats. Le … les inquiétudes que nos confrères français exprimaient sur la base de ces chiffres. Toutefois, à l’heure actuelle, …
… judiciaire et de l’ouverture de la procédure sur les saisies en cours. L’objectif imparti à cette brève … judiciaire et de l’ouverture d’une telle procédure sur les saisies-exécutions mobilières en cours que l’actif … du tribunal. Quel est l’impact du dépôt de la requête sur une saisie-arrêt-exécution en cours ? L’article XX. 44 du …
… d’un contrat d’assurance-vie). On peut s’interroger sur les motifs de cette suppression dans la mesure où les … de planification doit être réalisé de manière réfléchie et sur une période assez longue pour ne pas entrer dans le champ … à concurrence de 160.000,00 EUR des droits de succession sur la valeur nette de la partie en pleine propriété du …
… classiques. Ainsi, de nombreux Belges investissent sur le marché immobilier dans l’espoir d’en retirer des revenus locatifs voire une plus-value sur la revente ultérieure de leurs biens. Du point de vue … bénéficient d’un régime de faveur : l’impôt est calculé sur la base du revenu cadastral de l’immeuble majoré de 40 % …
… ? Lorsque le Bourgmestre prend un arrêté d’inhabitabilité sur le pied de son pouvoir de police administrative générale, … peut être exigé sans délai. Par contre, lorsqu’il agit sur le pied de la police spéciale, il devra s’inquiéter du … devra vérifier si une offre de relogement est disponible sur le territoire de sa commune. Une interdiction de se …