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… factuelles. A quelle date le contrat a-t-il été signé ? Quand l’annulation éventuelle du voyage a-t-elle été envisagée ? Quand a-t-elle été ordonnée ? Quelle a été la communication … est compromise par la crise et pour vous conseiller sur les initiatives, précautions ou démarches qu’il …
… Liège-Huy a adhéré à la Charte des principes fondamentaux sur l’accès à la justice pour les femmes victimes de … une formation continue et spécialisée de ses membres axée sur les différentes formes de violence et sur les services juridiques appropriés à la défense des …
… Winkin, avocat au barreau de Liège Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à savoir le règlement … contribution a pour seul objectif de les conscientiser sur la nécessité de mettre l’ouvrage sur le métier. Il est en effet radicalement impossible …
… d’un soumissionnaire injustement évincé repose sur deux dispositions légales, l’article 16 de la loi du 17 … d’une part, et l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (ci-après « lois coordonnées »), … devant le Juge judiciaire [2] . Ces deux recours reposent sur des régimes juridiques distincts et ne peuvent, en …
… qui suivent. 1. Quel a été l’impact de la crise Covid 19 sur le barreau et le fonctionnement de la justice Il est … tôt pour tirer tous les enseignements de la crise Covid 19 sur le fonctionnement de la justice et pour les avocats. Le … les inquiétudes que nos confrères français exprimaient sur la base de ces chiffres. Toutefois, à l’heure actuelle, …
… aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’article 20, 5° de la loi … des entreprises, exige que toute écriture s’appuie sur une pièce justificative datée ; les opérations et les … est aussi un des moyens de preuve les plus utilisés (c’est sur base des factures d’entrée que chaque assujetti peut …
… judiciaire et de l’ouverture de la procédure sur les saisies en cours. L’objectif imparti à cette brève … judiciaire et de l’ouverture d’une telle procédure sur les saisies-exécutions mobilières en cours que l’actif … du tribunal. Quel est l’impact du dépôt de la requête sur une saisie-arrêt-exécution en cours ? L’article XX. 44 du …
… d’un contrat d’assurance-vie). On peut s’interroger sur les motifs de cette suppression dans la mesure où les … de planification doit être réalisé de manière réfléchie et sur une période assez longue pour ne pas entrer dans le champ … à concurrence de 160.000,00 EUR des droits de succession sur la valeur nette de la partie en pleine propriété du …
… presque !), il est utile de savoir qui doit faire quoi, quand et comment. Voici un bref aperçu des obligations légales pesant sur les organes de la société. Qu’est-ce qu’une assemblée … (article 95) : il comporte notamment un exposé fidèle sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation …
… classiques. Ainsi, de nombreux Belges investissent sur le marché immobilier dans l’espoir d’en retirer des revenus locatifs voire une plus-value sur la revente ultérieure de leurs biens. Du point de vue … bénéficient d’un régime de faveur : l’impôt est calculé sur la base du revenu cadastral de l’immeuble majoré de 40 % …