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… Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de droit économique accorde la protection du droit … l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 relatif au droit d’auteur … Qu’est-ce qu’un I-Dépôt ? Etant donné que le Code de Droit Economique accorde une protection automatique à …
… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit économique. Celui-ci consacre expressément la …
… au taux de 30 %. Conformément à ce que prévoient le Code des sociétés et le nouveau Code des Sociétés et Associations, les sociétés peuvent … aux réductions de capital, telles que prévues par le Code des Sociétés et le nouveau Code des Sociétés et …
… donations Tout d’abord, ce décret modifie l’article 7 du Code des droits de succession, en allongeant la « période … insérant d’une part un article 131bis, §1, alinéa 2, 2° au Code des droits d’enregistrement et d’autre part un nouvel article 4, 4° au Code des droits de succession wallon. Ainsi, depuis le 1er …
… de la matière se trouve aux articles 759 et suivants du Code des sociétés. L’apport d’universalité consiste en un … contenir diverses mentions déterminées à l’article 760 du Code des sociétés (informations relatives à l’identité des … de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 du Code des sociétés. Ces quorums peuvent être renforcés par …
… des sociétés et a, par ailleurs, impliqué une refonte du Code des Impôts sur les Revenus. Dans ce contexte, la … à jour des statuts d’une SRL. Sous l’empire de l’ancien Code, les associés d’une SPRL étaient tenus de souscrire à un … à la fiction légale prévue à l’article 18, al. 2 à 6 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR). Une réduction de …
… relevant du contentieux des articles 1382 et suivants du Code civil, qui sous-tendait les désormais désuètes … dont il poursuit l’indemnisation (Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, avis de la section de législation n° … l'annulation et la partie adverse " (Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, commentaire des articles, n° 5-2233/1, p. …
… de gestion. Le contenu de celui-ci est prévu par le Code des sociétés (article 95) : il comporte notamment un … ce qui est des actes posés en violation des statuts ou du Code des sociétés, que si ceux-ci ont été spécialement … ou fausse indication, violation des statuts ou du Code des sociétés) et sous réserve de l’action minoritaire …
… d’aide juridique est, conformément à l’article 508/7 du Code judiciaire, une émanation de l’Ordre des avocats du … fondent légalement sur les articles 508/7 et suivants du Code judiciaire et sur les arrêtés d’exécution des lois des … à la responsabilité professionnelle (article 2276 du Code civil). A l’issue de ces délais, les données seront …
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …