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… Euros à titre de chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée ; 3.650.000 Euros pour l’ensemble du … des boni de liquidation, lorsque ces bonis seront prélevés sur la réserve spéciale de liquidation. Ainsi, aucun … ne sera exigible lors de la liquidation de la société, sur la partie des boni de liquidation provenant de la réserve …
… les deux conditions précitées. Il convient de s’attarder sur chacune d’entre elles afin d’éviter les erreurs qui … de la conclusion du contrat. Un simple lien repris sur une facture et qui renvoie aux conditions générales présentes sur le site internet du vendeur ou du prestataire n’est ainsi …
… et l’Europe a réagi avec l'introduction du Règlement sur les Services Numériques (RSN ci-après). Ce règlement … Protection accentuée des consommateurs Le RSN met l'accent sur la protection des consommateurs. Les utilisateurs bénéficieront d'une transparence accrue sur les conditions d'utilisation, les politiques de …
… 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données » ou « R.G.P.D. »). Le présent … vos données ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent en qualité de personne … à savoir à des fins de motifs d’intérêt public important sur la base du droit belge (Article 508/13/1 §2 3°,8° du Code …
… son propre cocontractant (l’entrepreneur principal) sur le fondement contractuel ou d’attaquer aussi le sous-traitant directement, sur le plan extracontractuel. Cette évolution législative … extracontractuelle (lorsque la loi le permet). Impact sur les assurances Les polices d'assurance ne couvraient pas …
… surtout au moment des fêtes de fin d’année, fleurissent sur les réseaux sociaux des actions promotionnelles sous … est-ce légal ? Il existe en Belgique une loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard et les loteries. ils sont réglementés … aux groupes et aux évènements », https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/ …
… consacrées par la législation européenne, la concurrence sur le marché des biens et des services est certainement un … est essentiel. En effet, ce choix aura des conséquences sur les ventes, les coûts de production et, de manière … à un distributeur (le concessionnaire), le droit de vendre en son propre nom et pour son propre compte, des …
… Liège-Huy a adhéré à la Charte des principes fondamentaux sur l’accès à la justice pour les femmes victimes de … une formation continue et spécialisée de ses membres axée sur les différentes formes de violence et sur les services juridiques appropriés à la défense des …
… Winkin, avocat au barreau de Liège Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à savoir le règlement … contribution a pour seul objectif de les conscientiser sur la nécessité de mettre l’ouvrage sur le métier. Il est en effet radicalement impossible …