Résultats de la recherche :
… ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … 2 du décret wallon du 13 décembre 2017. [5] Article 53 du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … en Région de Bruxelles-Capitale. Voy. l’article 46 bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe …
… lors soumises à certaines dispositions particulières du Code de droit économique (CDE), du Code judiciaire et du Code civil, mais également aux règles BCE et comptables ou …
… dans les limites d’une juste modération (Article 446ter du Code Judiciaire). Il(elle) tient notamment compte de la …
… de Liège-Huy Le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur, entraînant des modifications … désormais, avec l’introduction de l’article 6.3 du nouveau Code civil, qui autorise une action directe du tiers contre … accrue aux risques contentieux. … Le nouveau livre 6 du code civil : la fin de la quasi-immunité des travailleurs …
… rue de Bruxelles, 2 à 4000 Liège Les nouveaux outils du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la … limitée (SRL) ou devenir actionnaire d’une SRL? Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a révolutionné le … www.semainedelatransmission.be … Les nouveaux outils du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la …
… en vigueur le 1er juillet dernier, modifie et complète le Code pénal social. Au niveau de l’entreprise, nous souhaitons … les peines de niveau 3 et 4. En outre, lorsque le nouveau code pénal entrera en vigueur (2026), les peines … à faire appel à un avocat spécialisé. … Nouveautés du Code pénal social …
… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit économique. Celui-ci consacre expressément la …