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… Cour de cassation du 18 mars 2022 -C.21.0006.F.- revient sur la question : L’administrateur ou le gérant d’une …
… ou non l’activité (art. 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites). Le travailleur peut mettre le curateur … contrairement à la réorganisation judiciaire centrée sur la continuité. Les créances des travailleurs qui ne …
… Celles-ci peuvent déroger au délai ci-avant en s’accordant sur une date de réception de la facture, fixée … de la loi. Votre avocat pourra vous renseigner utilement sur les dispositions qui s’appliquent à votre situation. …
… d’accepter pour que le contrat soit formé. Quand l’offre est-elle suffisamment précise et définitive ? … reste en principe valable. Cette affirmation doit bien sur être nuancée à la vie des affaires et particulièrement …
… de ses constatations. Si le travailleur ne s’accorde pas sur ces constatations, un médecin arbitre peut être appelé à …
… de l’exécution du contrat de travail n’a aucune incidence sur le délai de préavis de démission qui continue à courir, … l’expiration du terme convenu. A défaut, le congé produira quand même ses effets mais le non-respect sera sanctionné par …
… lorsqu’une décision judiciaire définitive aura statué sur le litige. La gravité du motif est donc soumise au … qu’il ne puisse ensuite plus y avoir aucune contestation sur la détermination des faits justifiant la rupture. Il est …
… d’imposer par exemple au propriétaire du fonds dominant sur lequel une servitude de passage a été constituée …