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… « L’harmonie en relation humaine n’est pas l’absence de conflits, mais bien la capacité de bien … des conflits, l’alternative constituée par la médiation m’est apparue comme une autre voie, permettant de dessiner une … e-Mail : julie.neuray@henry-mersch.be « La médiation est une solution efficace, rapide, économique et positive à …
… permettre au législateur de modifier la réglementation. C’est chose faite depuis l’adoption de la loi du 25 décembre … un double nom, la partie du nom transmise à l'enfant est choisie par l'intéressé. En l'absence de choix, la partie du double nom transmise est déterminée selon l'ordre alphabétique également. A …
… autonomie durant sa minorité. Le tribunal de la famille est compétent pour les demandes fondées sur les obligations … le montant des contributions alimentaires que vous payez n’est plus adapté ou si, au contraire, vous pensez être en … aide alimentaire de vos parents parce que votre formation est toujours en cours. … Part contributive : jusque quel âge ? …
… loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour … sociétés dispose que lorsque l’actif net d’une S.P.R.L. est réduit à un montant inférieur à 6.200 €, tout intéressé … illimitée dans le temps, la disposition précitée ne lui est plus applicable. Critiques Bien que le statut de la …
… Raison d’être de la réforme L’objectif du décret RESAter est de faciliter la modification et l’adaptation du permis … doit obligatoirement mentionner la commune où le bien est situé, la date et le numéro du permis. Actes exclus … Si le permis ne contient pas de charges urbanistiques, il est périmé après cinq ans, pour la partie du bien qui n’a pas …
… tenu du contexte économique actuelle. À cet égard, il est intéressant de rappeler que l’article 2:57 du CSA a … bilan. Pour bénéficier de ce plafond de responsabilité, il est cependant indispensable de pouvoir prouver les critères … pour éviter les ennuis. Notre conseil : La comptabilité est un véritable tableau de bord pour le dirigeant …
… de tiers-saisi, soit déclarer les sommes dont il est redevable envers le travailleur : le salaire, les … occurrences (cession et saisie), le respect des délais est important. Les deux procédures doivent être sérieusement …
… indique que « {…} le juge peut, si une ité partielle est possible, limiter la ité, sauf interdiction de … concurrence quant à l’objet, au territoire ou à la durée est {…} e . », mais nuance son propos en ajoutant que « Le juge peut, si une ité partielle d’une telle clause est possible, en limiter la ité à la partie contraire à …