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… annuelle brute excède la somme de 66 441,00 € ainsi que pour les représentants de commerce. Septembre 2016 … …
… juillet 1978 relative aux contrats de travail qui dispose que le travailleur a l’obligation de s’abstenir, tant au … divulguer les secrets de fabrication, ou d’affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou … activités professionnelles. Ainsi, une clause prévoyant que toute information est confidentielle, à l’exception de …
… sur le peine de mort ( www.abolition.fr ) ? Parce que le Barreau : Est attaché aux valeurs de notre société … de droit nourri d’humanité et de liberté; Reste persuadé que punir de mort n’est pas une vraie réponse ni à la … dans l’intérêt de tous, et avant tout de la société; Sait que la justice est humaine et donc faillible et que la mort …
… décembre 2015 étant un décret budgétaire, il n’est valable que pour une année. Nous ne pourrions donc que trop conseiller aux contribuables d’envisager de profiter … par rapport à ce dernier. Il n’en reste pas moins que le décret diminue également le taux des droits …
… nom, les premier et deuxième prénoms, leur domicile ainsi que leur date et lieu de naissance. Si l’une des parties est … ou de réduire les contestations en cours de bail. Parce que l’avocat c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour …
… contre le licenciement. Cette protection existe avant même que l’employeur ne soit informé de l’identité des candidats. … protection contre le licenciement. Rappelons toutefois que la protection contre le licenciement ne bénéficie qu’aux …
… différente aux USA et dans l’Union Européenne, au point que les transferts de données personnelles européennes vers … mis en place. Notre conseil : Cette actualité rappelle que vos données personnelles ont une valeur extrêmement … d’argent avec celles-ci. Pensez-y la prochaine fois que vous remplissez un formulaire ou que vous vous inscrivez …