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… ou la prestation de services. On le voit, la législation sur les marchés publics crée donc une distinction selon … dans une fourchette. Les postes sont portés en compte sur la base des quantités effectivement commandées et mises …
… Enfin, et dès lors que le pouvoir du commissaire porte sur le contrôle des comptes avant leur approbation par …
… D. LES PERIMETRES U Déterminés par le Gouvernement wallon sur la base de la concentration en logements, de l’accès aux …
… nouvelle activité par le failli est désormais illégale, sur la base du raisonnement – a contrario - de nos Cours …
… Brève « Le nouveau Code des Sociétés et des Associations : Quand sera-t-il d’application à votre société/association ? » … actualites/le-nouveau-code-des-societes-et-des-associations-quand-sera-t-il-dapplication-votre 2  Celle suggérée par le …