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… faire occuper les lieux de manière effective et continue par la personne renseignée (ou une autre présentant les mêmes … forfaitaire équivalent à dix-huit mois de loyers sera due par le bailleur au locataire évincé. Notre conseil  : La …
… protéger l'utilisation des technologies de l'information par les mineurs, ces activités de cyberprédation n'étant … de passage à l'acte. Le nouvel article 433bis/1, inséré par une loi du 10 avril 2014 et entré en vigueur le 10 mai … à cinq ans de prison la personne majeure qui  communique par le biais des technologies de l'information et de la …