La résiliation du bail de résidence principale pour occupation personnelle

L’article 3, § 2, permet au bailleur de mettre un terme au bail, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de six mois, s’il souhaite occuper le bien personnellement. Le préavis ne pourra cependant jamais expirer avant le dernier jour des trois premières années du bail.

Ce motif de congé peut également être utilisé si le bailleur souhaite installer dans les lieux des membres de sa famille dont la liste est limitative (ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et ceux de son conjoint jusqu’au troisième degré). La lettre de congé doit renseigner l’identité de la personne qui occupera les lieux et son lien de parenté avec le bailleur.

Attention, il appartiendra au bailleur de faire occuper les lieux de manière effective et continue par la personne renseignée (ou une autre présentant les mêmes qualités) dans l’année de la fin du contrat et durant deux ans. Dans la négative, une indemnité forfaitaire équivalent à dix-huit mois de loyers sera due par le bailleur au locataire évincé.

Notre conseil : La lettre de congé doit contenir diverses mentions et références à des délais pour sortir valablement ses effets. L’œil averti d’un avocat permettra souvent d’éviter des ennuis.