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… Dans ces hypothèses, le licenciement n’est autorisé que s’il trouve son fondement dans des motifs étrangers à … ». Toutefois, la disposition légale « n’exclut pas que le licenciement puisse être justifié par des motifs … des éléments de preuve qui lui permettront de démontrer que ce licenciement ne constitue pas une mesure de …
… Dans ces hypothèses, le licenciement n’est autorisé que s’il trouve son fondement dans des motifs étrangers à … » . Toutefois, la disposition légale « n’exclut pas que le licenciement puisse être justifié par des motifs … des éléments de preuve qui lui permettront de démontrer que ce licenciement ne constitue pas une mesure de …
… mission mais également à l’égard des tiers pour autant que la faute commise présente un caractère … le principe d’appréciation marginale. Ce principe veut que les personnes ne seront considérées comme responsable des … avoir une opinion divergente. Il faut également souligner que l’ensemble des membres d’un organe d’administration, même …
… européenne a, par un arrêt du 9 octobre 2014, estimé que la taxe sur la conversion des titres au porteur était … a acquitté la taxe et c’est entre les mains de ce dernier que doit s’effectuer le remboursement. Il revient au … 2% payée. Néanmoins, la Cour constitutionnelle a précisé que l’annulation de la taxe sur la conversion des titres au …