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Lettre 2013 n°7 - Suspension des audiences ce mercredi 26 juin
Inconstitutionnalité du délai de 3 mois pour le dépôt de la demande en effacement – suite et fin à l’arrêt du 21 octobre 2021 de la Cour constitutionnelle
… la Cour constitutionnelle qui avait été amenée à statuer sur question préjudicielle quant à la constitutionnalité de … cet arrêt (article 16 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle). Pour ce faire, la demande en …
La responsabilité des fondateurs d’une société en cas de faillite de cette société dans les trois ans de sa constitution
… seront considérés comme responsables d’avoir lancé sur le marché une société qui allait rapidement ne plus …
Droit de propriété et droit de passer : nouveautés législatives
… par possession, un morceau de terrain ou un passage sur une propriété, ou des délais pour devenir propriétaire … ; elles s'appliquent en revanche, notamment, aux biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. …
La responsabilité des fondateurs d’une société en cas de faillite de cette société dans les trois ans de sa constitution
… auraient été considérés comme responsables d’avoir lancé sur le marché une société qui allait rapidement ne plus …
Lettre 2012 n°3 - L'affaire Chebeya : un crime d'Etat ?
Brève de déontologie 2014 n°2
La clause de confidentialité
… des remises consenties par les fournisseurs, etc.   La loi sur le contrat de travail oblige déjà le travailleur au … la loi met à charge des travailleurs (article 6 de la loi sur les contrats de travail).   L’interdiction de divulguer, …
Lettre 2012 n°4 – Les printemps arabes
Lettre 2015-2016 n°3 - Bonne année 2016 !